La loi Pacte – Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises – a été adoptée par le Parlement le 11 avril 2019. Elle comporte de nombreuses mesures qui concernent directement les entreprises.
UBICONSEIL vous propose une synthèse des principales dispositions de la loi Pacte.
Loi Pacte : simplifier les seuils sociaux et fiscaux
À compter du 1er janvier 2020, le seuil de 20 salariés sera supprimé. Les obligations qui y étaient liées seront applicables à compter de 50 salariés : règlement intérieur, cotisation 1 % logement…
Les obligations administratives, fiscales et sociales qui découlent du dépassement d’un seuil d’effectif ne seront applicables qu’au bout de 5 années civiles de dépassement consécutives. Les entreprises devront donc atteindre durablement un seuil d’effectif pour que les obligations qui y sont liées doivent être mises en œuvre.
Le mode de calcul de l’effectif sera harmonisé en se basant sur les règles de la Sécurité sociale, plus favorables aux entreprises.
Simplifier la création d’entreprise
D’ici 2021, une plateforme en ligne dédiée à la création d’entreprise remplacera les 7 réseaux de centres de formalités. Toutes les démarches seront dématérialisées et centralisées sur cet outil.
Un registre général des entreprises sera créé pour centraliser les données relatives aux entreprises. Il sera accessible sur une plateforme en ligne unique et dédiée.
La création d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle ne sera plus obligatoire pour les microentreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 €. Ce seuil devra être dépassé pendant deux années consécutives pour que l’obligation de créer un compte bancaire soit applicable.
Le stage de préparation à l’installation des entreprises artisanales sera facultatif.
Faciliter le rebond des entreprises en difficulté
En cas de difficultés, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sera généralisée pour les entreprises de moins de 5 salariés et qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 €.
La procédure est modifiée afin de permettre un traitement rapide et simplifié des procédures de liquidation ouvertes à l’encontre des plus petits débiteurs.
Encourager l’épargne salariale
Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé pour les entreprises de moins de 50 salariés sur les versements issus des primes d’intéressement et de participation ainsi que sur les abondements des employeurs.
Il est également supprimé depuis cette date pour les entreprises de 50 à 250 salariés qui disposent ou concluent un accord d’intéressement.
Le conjoint du chef d’entreprise lié par un PACS qui dispose du statut de conjoint collaborateur ou associé pourra bénéficier de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale – comme c’est le cas dans le cadre d’un mariage.
L’obligation de disposer d’un Plan d’épargne employé (PEE) pour mettre en place un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) sera levée.
Soutenir l’innovation
Une procédure de demande provisoire de brevet sera créée par un décret à paraître avant la fin de l’année. Sa durée sera limitée à 12 mois. Elle permettra aux entreprises d’effectuer un dépôt auprès de l’INPI à moindre coût et avec un minimum de formalités. Elle constituera une première marche d’accès au brevet d’invention.
La durée du certificat d’utilité, qui permet de protéger les inventions à cycle de vie court, sera portée de 6 à 10 ans.
Protéger le conjoint du chef d’entreprise
Les chefs d’entreprise auront l’obligation de déclarer l’activité de leur conjoint dans l’entreprise et d’indiquer son statut.
En l’absence de déclaration, le conjoint sera réputé travailler sous le statut de conjoint salarié, qui est le plus protecteur.
La définition du conjoint collaborateur, les modalités de déclaration et les autres conditions d’application seront fixées par décret en Conseil d’État à paraître. Il précisera également la date d’entrée en vigueur de la mesure.
| Consulter notre article dédié : « Le conjoint du chef d’entreprise devra obligatoirement avoir un statut » |
Mieux représenter les salariés dans les conseils d’administration
Le nombre de salariés dans les conseils d’administration qui comptent plus de 8 administrateurs non-salariés passera de 1 à 2.
Leur entrée en fonction devra intervenir au plus tard 6 mois après l’assemblée générale portant les modifications statutaires nécessaires à leur élection ou à leur désignation. Ces modifications statutaires devront être proposées à la plus prochaine assemblée générale après l’entrée en vigueur de la loi Pacte.
Redéfinir l’objet de l’entreprise
La loi Pacte modifie le Code civil et le Code de commerce pour reconnaître la notion d’intérêt social de l’entreprise et prendre en considération ses enjeux sociaux et environnementaux.
Par ailleurs, les entrepreneurs qui le souhaitent pourront doter leur société d’une raison d’être dans leurs statuts.
UBICONSEIL :
La loi Pacte est un texte particulièrement dense. Les mesures qu’il porte sont très diverses et leurs dates d’application s’échelonnent sur plusieurs années. Il apporte notamment des modifications majeures au droit du travail.
Votre expert-comptable UBICONSEIL est à vos côtés pour évaluer les incidences de ces évolutions réglementaires sur la gestion de votre entreprise. N’hésitez pas à nous interroger.
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