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Mise à pied à titre conservatoire : quel délai pour lancer la procédure de sanction ?

Date de publication : 14 mars 2019 à 15:00

La mise à pied à titre conservatoire permet à l’employeur de suspendre provisoirement le contrat de travail du salarié qui a commis une faute avant de prononcer une sanction à son encontre. Elle ne constitue pas en soi une sanction disciplinaire.

Le délai qu’elle offre avant de prononcer la sanction retenue peut permettre à l’employeur d’effectuer des recherches sur la faute commise par le salarié.

Toutefois, l’employeur doit veiller à engager rapidement la procédure de sanction après avoir prononcé la mise à pied à titre conservatoire.

Lorsque plusieurs jours s’écoulent entre la mise à pied à titre conservatoire et la convocation à l’entretien préalable au licenciement, la mise à pied peut être considérée comme disciplinaire. Elle constitue alors une sanction.

Dans ce cas de figure, l’employeur n’a pas respecté la procédure préalable à ce type de sanction – qui suppose notamment la convocation du salarié à un entretien préalable. La mise à pied peut donc être annulée.  De plus, la mise à pied disciplinaire constituant une sanction, elle peut priver l’employeur de la possibilité de prononcer un licenciement.

UBICONSEIL :

Un simple délai de quelques jours entre la mise à pied à titre conservatoire et la convocation à l’entretien préalable peut entrainer la requalification en mise à pied disciplinaire.

Par exemple, la Cour de cassation a récemment considéré qu’un délai de 8 jours entre la mise à pied conservatoire et la convocation à l’entretien préalable permettait de déduire que la mise à pied présentait un caractère disciplinaire. 

Afin d’éviter ce type requalification, nous vous conseillons de prononcer la mise à pied à titre conservatoire et d’engager la procédure de licenciement au même moment.

L’objectif est que votre salarié reçoive sa convocation à l’entretien préalable au plus tard le lendemain de sa mise à pied à titre conservatoire.

Il n’y a, en principe, pas de formalisme particulier à respecter pour prononcer une mise à pied à titre conservatoire. Toutefois, nous vous recommandons vivement d’en informer le salarié par écrit et de bien spécifier qu’il s’agit d’une mise à pied « conservatoire ».

N’hésitez pas également à rappeler dans la lettre de convocation à l’entretien préalable qu’une mise à pied à titre conservatoire a été prononcée.

Le service social de votre cabinet UBICONSEIL est à vos côtés pour vous accompagner dans vos démarches. N’hésitez pas à nous interroger.

CONTACTEZ-NOUS


Pour en savoir plus :

Cass. soc., 16-01-2019, n° 17-15.012, F-D

Code du travail – Article L1332-2

Code du travail – Article L1332-3

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