Partagez cet article

  • Partager par mail

2019 : une année blanche pour la taxe d’apprentissage

Par Service Social Ubiconseil
Date de publication : 5 février 2019

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé, depuis le 1er janvier 2019, une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance. La mise en œuvre de la réforme devrait entraîner une année blanche pour la taxe d’apprentissage en 2019.

Qu’est-ce que la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ?

La nouvelle contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance rassemble la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage.

Ce regroupement ne modifie pas les règles de fonctionnement des deux dispositifs. L’assiette, le champ d’application et le taux de la taxe d’apprentissage – 0.68 % de la masse salariale brute en règle générale et 0.44 % en Alsace-Moselle – demeurent donc inchangés.

Recouvrement de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage

Vers un transfert aux URSSAF

La loi « avenir professionnel » prévoit que la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance sera recouvrée par les URSSAF à compter de 2021.

Les employeurs devront alors verser la contribution aux URSSAF selon les mêmes règles de recouvrement que les cotisations de Sécurité sociale.

Une période de transition pour la collecte

D’ici 2021, plusieurs mesures de transition ont été prévues.

Ainsi, au 1er janvier 2019, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA) sont devenus des opérateurs de compétences (OPCO).

Les sommes dues sur les rémunérations 2019 et 2020 au titre de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage seront versées à ces OPCO.

Une année blanche pour la taxe d’apprentissage

Actuellement, les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage s’en acquittent avant le 1er mars de l’année suivante. Par exemple, la taxe d’apprentissage sur la masse salariale 2018 doit être payée au plus tard le 28 février 2019.

La loi « avenir professionnel » modifie ces conditions de paiement. Elle a notamment pour objectif de mettre fin au décalage d’un an qui existe actuellement. À terme, la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance basée sur la masse salariale d’une année N sera recouvrée la même année.

Afin d’éviter que, du fait de cette modification, les entreprises redevables ne contribuent doublement en 2019 – sur les rémunérations 2018 et sur celles versées en 2019 – la taxe d’apprentissage ne sera pas due au titre des rémunérations 2019.

Ainsi, les entreprises paieront la taxe d’apprentissage sur les revenus 2018 au cours de l’année 2019 selon l’ancien système de recouvrement. En 2020, elles s’acquitteront de la taxe d’apprentissage due sur les rémunérations versées en 2020.

Cette exception ne vaut que pour la taxe d’apprentissage. Les employeurs concernés par la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage, c’est-à-dire ceux qui emploient 250 salariés ou plus et n’ont pas au moins 5 % d’alternants dans leur effectif, seront bien redevables de cette contribution au titre de 2019.

UBICONSEIL :

La phase de transition prévue par la loi du 5 septembre 2018 introduit une certaine complexité et peut avoir un impact sur votre trésorerie qu’il est nécessaire d’anticiper.

Concrètement, le système reste inchangé pour les contributions sur les rémunérations 2018. Vous devrez donc verser la contribution de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage basées sur les rémunérations 2018 aux organismes collecteurs avant le 1er mars 2019.

Ce sont les contributions établies sur la masse salariale 2019 qui seront affectées par les évolutions du recouvrement.

En effet, il n’y aura pas de prélèvement de la taxe d’apprentissage sur les rémunérations 2019. Il s’agira donc d’une année blanche pour la taxe d’apprentissage.

Les entreprises de moins de 11 salariés devront verser la contribution pour la formation professionnelle afférente aux rémunérations 2019 avant le 1er mars 2020. 

En revanche, pour les entreprises de plus de 11 salariés, la contribution pour couvrir les dépenses de formation professionnelle 2019 devra faire l’objet d’un acompte de 75 % avant le 15 septembre 2019. Le solde devra être acquitté avant le 1er mars 2020.

Dans ce cas, les décaissements liés à la contribution à la formation professionnelle augmenteront en 2019. Cette augmentation devrait être atténuée par la suppression de la taxe d’apprentissage 2019, ainsi que le bénéfice du CICE 2018 couplé à la baisse des charges patronales.

Nous vous recommandons d’anticiper les effets de ces mesures sur votre trésorerie. Votre expert-comptable UBICONSEIL est à vos côtés pour établir votre plan de trésorerie prévisionnel et y intégrer ces différentes variables. N’hésitez pas à nous interroger ou à nous appeler directement au 05 49 01 86 86.

CONTACTEZ-NOUS

Certains éléments de la mesure doivent encore être précisés. Abonnez-vous gratuitement à notre newsletter pour être informé des dernières évolutions réglementaires.


Pour en savoir plus :

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences

Ces articles peuvent aussi vous intéresser

Service Social Ubiconseil
Auteur Service Social Ubiconseil
Pour voir tous les posts de Service Social Ubiconseil : cliquez ici

Partagez cet article

  • Partager par mail

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *