En cas de cession, de fusion ou de scission d’entreprise, les contrats de travail sont transférés vers l’entreprise nouvellement constituée.
Le règlement intérieur qui s’imposait aux salariés avant le transfert n’est, quant à lui, pas transféré avec ces contrats à la nouvelle société.
Le repreneur ne peut donc pas appliquer le règlement intérieur de l’entreprise cédante.
En particulier, le nouvel employeur ne peut pas prononcer de sanctions disciplinaires en s’appuyant sur l’ancien règlement intérieur.
Il doit, en effet, établir un nouveau règlement intérieur dans un délai de 3 mois suivant l’ouverture de l’entreprise créée. Cette obligation ne s’impose au repreneur que dans le cas où l’entreprise remplit la condition d’effectif qui impose l’établissement d’un tel règlement – c’est-à-dire si elle compte au moins 20 salariés.
UBICONSEIL :
La restructuration d’un groupe, la cession ou la reprise d’une entreprise sont des opérations particulièrement complexes et techniques. Elles emportent de nombreuses obligations pour les cédants, comme pour les repreneurs.
Ces obligations méritent d’être anticipées, notamment en matière de gestion sociale. En effet, la réglementation applicable est complexe. Toute décision mérite donc d’être évaluée et préparée.
Dans une société nouvellement créée, le non-transfert du règlement intérieur avec les contrats de travail est, par exemple, un point essentiel à prendre en compte. En effet, il vous prive, en tant que nouvel employeur, de la possibilité de prononcer des sanctions disciplinaires.
L’établissement d’un nouveau règlement intérieur doit donc être prévu en amont du transfert des contrats de travail afin de bien respecter le délai de 3 mois dont vous disposez.
En effet, la procédure d’établissement de ce nouveau règlement est précisément définie par le Code du travail et peut s’avérer assez longue : consultation du comité social et économique – ou du CE et du CHSCT, ou des délégués du personnel –, communication à l’inspection du travail, dépôt au greffe du conseil de prud’hommes, communication, par tout moyen, aux personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche…
Si vous absorbez une entreprise au sein d’un entité déjà existante, vous disposez peut-être déjà d’un règlement intérieur. Dans ce cas, les règles applicables sont différentes. Chaque situation mérite donc d’être analysée au cas par cas.
Votre expert-comptable UBICONSEIL vous accompagne dans vos opérations de réorganisation de groupe, de cession et de reprise d’entreprise. N’hésitez pas à nous interroger ou à nous appeler directement au 05 49 01 86 86.
Pour en savoir plus :
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-16.465
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