Partagez cet article

  • Partager par mail

La prime de 13e mois peut être réservée aux cadres

Par Service Social Ubiconseil
Date de publication : 12 décembre 2018

L’employeur peut réserver le bénéfice de la prime de 13e mois aux seuls salariés cadres. Le fait que les salariés non-cadres ne perçoivent pas de 13e mois ne contrevient pas au principe d’égalité de traitement salarial.

En effet, une prime de 13e mois n’a pas d’objet spécifique étranger au travail accompli et n’est pas destinée à compenser une sujétion particulière.

Elle participe donc de la rémunération annuelle versée, au même titre que le salaire de base, en contrepartie du travail à l’égard duquel les salariés cadres et non-cadres ne sont pas placés dans une situation identique.

UBICONSEIL :

Le principe d’égalité de traitement salarial vous interdit, en tant qu’employeur, de traiter différemment des salariés placés dans une situation identique. Il peut être résumé par la règle bien connue « à travail égal, salaire égal ».

Néanmoins, vous pouvez tout à fait prendre en compte les spécificités de la situation de certains salariés relevant d’une catégorie déterminée, liées par exemple aux conditions d’exercice de leurs fonctions, pour leur réserver certains éléments de rémunération.

Pour déterminer votre marge de manœuvre, nous vous conseillons de distinguer :

– d’une part les éléments qui ont trait à la rémunération et sont directement liés à l’exécution du travail,

– et, d’autre part, les avantages sans lien direct avec le travail effectué.

Dans le premier cas, vous devez apprécier si les salariés se trouvent dans une situation identique. Le Code du travail précise que « sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. » Par exemple, les salariés cadres ont généralement des responsabilités particulières ou des fonctions managériales qui les distinguent des non-cadres. Le principe d’égalité de traitement ne s’applique pas dans ce cas.

En revanche, les primes qui ont un objet étranger au travail accompli ou qui sont destinées à compenser une sujétion particulière doivent respecter le principe d’égalité de rémunération. C’est le cas, par exemple, des primes d’ancienneté ou de celles liées au travail dominical.

Le service social de votre cabinet UBICONSEIL vous accompagne dans la définition de votre politique de rémunération. N’hésitez pas à nous interroger ou à nous appeler directement au 05 49 01 86 86.

CONTACTEZ-NOUS


Pour en savoir plus :

Cour de cassation, chambre sociale 26-9-2018 n°17-15.101

Code du travail – Article L3221-4

 

Ces articles peuvent aussi vous intéresser

Service Social Ubiconseil
Auteur Service Social Ubiconseil
Pour voir tous les posts de Service Social Ubiconseil : cliquez ici

Partagez cet article

  • Partager par mail

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *