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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2019 : les principales mesures

Par Ubiconseil
Date de publication : 10 décembre 2018

Le gouvernement a présenté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2019 (PLFSS 2019) le 10 octobre 2018.

UBICONSEIL vous propose une synthèse des principales mesures.

Allègement des charges patronales

Le CICE – et le CITS pour les associations – seront transformés en un allègement de cotisations sociales de 6 % à compter du 1er janvier 2019.

Exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires et complémentaires seront exonérées de cotisations salariales à compter du 1er septembre 2019. Cette exonération sera toutefois limitée aux cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire.

Hausse de la prime d’activité

La prime d’activité a été revalorisée de 20 € depuis le moins de novembre 2018. Une seconde étape de revalorisation interviendra en 2019. Le montant maximal de la revalorisation sera de 20 € pour une rémunération au niveau du SMIC. Au-delà du SMIC, le montant sera décroissant.

Année blanche de cotisations pour la création d’entreprises agricoles

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a instauré, à compter du 1er janvier 2019, une exonération dégressive de cotisations sur 3 ans pour les indépendants qui relèvent du régime de la micro-entreprise.

Le PLFSS 2019 étend le dispositif aux travailleurs indépendants créateurs ou repreneurs d’entreprises soumises au régime des micro-bénéfices agricoles, qui en étaient jusqu’alors exclus.

Numérisation des pièces justificatives en vue d’un contrôle URSSAF ou MSA

Les cotisants pourront conserver sous forme numérisée les pièces justificatives établies à l’origine au format papier en vue, notamment, de leur production lors de contrôles URSSAF ou MSA.

Les pièces à fournir en cas de contrôle devront être conservées 6 ans.

Cette mesure constitue une harmonisation avec la réglementation applicable en matière fiscale.

Prolongation du congé maternité des indépendantes

Les travailleuses indépendantes bénéficieront du même congé maternité que les salariés : consultez notre article dédié.

Déclaration en ligne des revenus des indépendants

Tous les travailleurs indépendants auront l’obligation de déclarer leurs revenus en ligne dès le 1er janvier 2019.

UBICONSEIL :

Les mesures prévues par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2019 auront de forts impacts sur la gestion de votre entreprise, comme sur l’optimisation de votre patrimoine professionnel et personnel.

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Pour en savoir plus :

Assemblée nationale. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. N°1297

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale – Dossier de presse du 25 septembre 2018

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