Le paiement du salaire des employés de l’entreprise doit impérativement être réalisé à date fixe. Les employeurs qui ne respecteraient pas la périodicité de paiement s’exposent à de lourdes sanctions.
Quels sont les risques liés aux retards de paiement des salaires ?
Périodicité du paiement des salaires
Le Code du travail fixe des règles précises en matière de paiement des salaires.
Les salariés qui bénéficient de la mensualisation doivent être payés au moins une fois par mois.
L’employeur est donc tenu de verser le salaire à intervalle régulier et cet intervalle ne peut pas être supérieur à un mois. Par exemple, il n’est pas possible de payer un salarié le 5 du mois M et le 10 du mois M+1.
Cette règle s’applique à tous les éléments du salaire : primes, heures supplémentaires… L’employeur ne peut donc pas reporter leur paiement au mois suivant.
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Bon à savoir : Les salariés mensualisés ont également droit, sur demande, à un acompte pour une quinzaine correspondant à la moitié de leur rémunération mensuelle. |
Risques pour l’employeur en cas de retard dans le paiement du salaire
L’employeur qui paie ses salariés en retard s’expose à des sanctions civiles et pénales.
Intérêts de retard
Le conseil de prud’hommes peut condamner l’employeur au paiement du salaire. Cette condamnation est assortie d’intérêts de retard au taux légal, même si le salarié ne justifie d’aucune perte.
Dommages et intérêts
Le salarié peut également saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. En effet, il peut arguer que le retard dans le paiement de son salaire lui a, par exemple, entraîné des frais supplémentaires tels que des agios.
Toutefois, la condamnation de l’employeur au versement de dommages et intérêts suppose que le préjudice soit lié à la mauvaise foi de l’employeur.
Prise d’acte de la rupture pour retard de paiement du salaire
L’absence ou le retard de paiement est un manquement grave de l’employeur à ses obligations légales. Ils peuvent donc permettre au salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur.
Si les juges estiment qu’elle est justifiée, la prise d’acte peut produire les effets d’un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. L’employeur peut donc être condamné à payer au salarié des indemnités de rupture : préavis, licenciement, mais aussi des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Sanctions pénales
Le retard de paiement peut être puni d’une amende prévue pour les contraventions de 3e classe, soit 450 €. Cette amende est applicable dès le premier retard et même si le salarié a été prévenu à l’avance.
UBICONSEIL :
Il arrive que des retards interviennent dans le paiement des salariés dans certaines entreprises, parfois seulement de quelques jours…
Ces retards sont très souvent des erreurs de bonne foi. Ils peuvent, par exemple, être dus à des contraintes liées à l’organisation du service chargé de la paie. Il arrive également qu’ils soient dus à des difficultés de trésorerie.
Dans tous les cas, le retard dans le paiement du salaire de vos employés fait courir un risque à votre entreprise.
Déléguer l’établissement des bulletins de paie et des cotisions sociales de votre entreprise à un expert peut être une excellente décision de gestion. Nous le conseillons particulièrement aux petites structures. En effet, le droit social est en constant évolution et il peut être difficile d’adapter sans cesse les pratiques et l’organisation de son service de paie à la réglementation.
Le service social de votre cabinet UBICONSEIL réalise pour vous les bulletins de salaire de vos salariés et les déclarations sociales correspondantes. Il suit les dernières évolutions du droit social applicable à votre secteur d’activité. Cela permet à nos experts en droit social de vous informer des principales évolutions qui concernent vos salariés et de vous conseiller pour en tirer le meilleur parti.
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Pour en savoir plus :
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mai 2018, 16-28.127, Inédit
Code du travail – Article L3242-1
Code du travail – Article R3246-1
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-26.101
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