À compter du 1er janvier 2019, les créateurs et repreneurs d’entreprise bénéficieront, sous condition de ressources, d’une « année blanche » de cotisations sociales.
Cette mesure, introduite par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, constitue un élargissement du dispositif ACCRE – l’aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise.
L’ACCRE consiste en une exonération de charges sociales pendant 1 an.
Les entrepreneurs dont les revenus nets d’activité sont inférieurs au plafond annuel de la Sécurité sociale – soit 39 732 € en 2018 – pourront désormais en bénéficier au titre de leur première année d’exercice.
L’exonération est dégressive. Son niveau dépend des revenus d’activité du créateur ou du repreneur d’entreprise. Ainsi, l’exonération est totale pour les entrepreneurs dont les revenus d’activité sont inférieurs ou égaux aux trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 29 779 € en 2018. Au-delà de ce seuil, le montant de l’exonération décroit linéairement. L’exonération est nulle lorsque les revenus excèdent 1 PASS.
Pour être éligible, le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise. Il doit donc détenir plus de 50 % du capital de la société ou, s’il en est dirigeant, au moins 1/3 du capital à condition qu’aucun autre associé ne détienne plus de 50 % du capital.
Pour les micro-entrepreneurs, l’ACCRE prend la forme d’une réduction de cotisations sociales pendant 3 ans.
UBICONSEIL :
L’élargissement du dispositif ACCRE permettra aux personnes qui ne remplissaient pas jusqu’alors les conditions – très spécifiques – d’éligibilité d’en bénéficier. En particulier, il ne sera plus nécessaire d’être inscrit à Pôle Emploi pour bénéficier de l’aide.
Toutefois, nous vous rappelons que l’exonération de charges dans le cadre de l’ACCRE n’est pas totale. Les bénéficiaires de l’aide sont toujours redevables de la CSG, la CRDS, de la retraite complémentaire obligatoire, de la contribution à la formation professionnelle…
Selon votre niveau d’activité et compte-tenu des plafonds de revenus pour bénéficier de l’ACCRE, un autre dispositif d’aide peut être mieux adapté à votre projet de création ou de reprise d’entreprise. Nous vous conseillons d’étudier les solutions qui s’offrent à vous avec votre expert-comptable UBICONSEIL.
N’hésitez pas à nous interroger ou à nous appeler directement au 05 49 01 86 86.
Pour en savoir plus :
Partagez cet article