La Sécurité sociale des indépendants peut accorder une aide financière « Auto’pro Indépendants » aux garagistes et carrossiers qui travaillent seuls. Ce dispositif leur permet de financer des équipements qui améliorent leurs conditions de travail.
Bénéficiaires de l’aide Auto’pro Indépendants
Les garagistes et carrossiers peuvent bénéficier de cette aide s’ils :
– exercent leur activité seuls ou avec leur conjoint collaborateur, c’est-à-dire s’ils ne sont pas employeurs,
– sont à jour de leurs cotisations,
– ont suivi le programme de prévention des risques professionnels mis en place par la Sécurité sociale des indépendants. En particulier, ils doivent avoir réalisé une consultation de prévention auprès du médecin traitant.
Montant de l’aide
Le montant de l’aide s’élève à 40 % du montant hors taxes de l’investissement réalisé. Il est plafonné à 15 000 €.
Équipements professionnels éligibles
Auto’pro Indépendants offre aux professionnels l’opportunité d’investir dans du matériel récent, plus pratique et mieux adapté à leur exercice professionnel. L’objectif est de limiter le risque de troubles musculo-squelettiques, le risque de chutes de plain-pied et de hauteur, ainsi que le risque chimique.
Les garagistes et carrossiers peuvent financer l’achat d’un ou plusieurs des équipements suivants :
– table élévatrice mobile,
– vérin de fosse,
– lève-roue mobile électrique,
– équilibreuse avec système latéral de levage de roue (fixe ou mobile),
– démonte pneu semi-automatique avec bras d’assistance complémentaire et élévateur de roue,
– fontaine biologique de dégraissage sans solvant,
– système fermé de lavage automatique des pistolets à peinture solvantée,
– plateforme individuelle roulante (PIRL) ou échafaudage roulant,
– système suspendu.
Pour être éligibles, les équipements doivent être référencés sur la liste établie par la Sécurité sociale des indépendants et répondre au cahier des charges.
Démarches pour bénéficier de l’aide Auto’pro Indépendants
Les professionnels qui souhaitent bénéficier de l’aide doivent envoyer leur demande par lettre recommandée à l’agence régionale de la Sécurité sociale des indépendants dont ils dépendent. Elle doit inclure :
– le dossier de réservation complété et signé,
– un devis indiquant le ou les équipements souhaités,
–une déclaration sur l’honneur attestant que le garagiste ou le carrossier travaille seul, c’est-à-dire qu’il exerce son métier sans salarié.
La date limite de dépôt des demandes d’aide est fixée au 31 juillet 2019.
L’agence de Sécurité social dispose d’un délai de 1 mois à compter de la réception du dossier pour étudier la demande et adresser un courrier de réponse.
Pour bénéficier du versement de l’aide, les professionnels disposent d’un délai maximum de 3 mois à compter de la date de réception du courrier pour envoyer par lettre recommandée les pièces justificatives suivantes :
– le duplicata ou une copie certifiée conforme de la facture acquittée,
– un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom de l’entreprise.
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