Partagez cet article

  • Partager par mail

Activités commerciales et non-commerciales : les seuils de rattachement aux bénéfices agricoles sont augmentés

Par Jean-Louis MEHOUAS
Date de publication : 22 novembre 2018

De nombreux exploitants développent des activités complémentaires à leur production agricole et diversifient leurs sources de revenus. La fiscalité applicable à ces revenus peut parfois être difficile à identifier… et à optimiser !

Les exploitants peuvent notamment, dans certains cas, rattacher les bénéfices issus de leurs activités commerciales et non commerciales à leurs bénéfices agricoles (BA). La loi de finances pour 2018 a simplifié ce dispositif.

Jusqu’alors, deux régimes de rattachement cohabitaient via les articles 75 et 75 A du Code général des impôts (CGI). Désormais, l’article 24 de la loi de finances pour 2018 fusionne :

– le dispositif général de rattachement des bénéfices commerciaux et non commerciaux accessoires réalisés par les exploitants et sociétés agricoles (article 75 du CGI),

– et le dispositif spécifique de rattachement aux BA des bénéfices issus de la vente d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne (article 75 A du CGI).

Un régime de rattachement unique des bénéfices tirés de la réalisation d’activités commerciales et non commerciales accessoires est donc mis en place, sans distinction liée à la nature ou l’origine des recettes.

Néanmoins, ce régime est toujours soumis à conditions. En effet, seuls les exploitants et sociétés agricoles qui relèvent de l’impôt sur le revenu et sont soumis au régime réel peuvent rattacher les bénéfices issus de leurs activités complémentaires à leurs bénéfices agricoles.

De plus, la loi de finances pour 2018 a harmonisé les seuils applicables pour bénéficier du dispositif. Ainsi, la moyenne des recettes accessoires – commerciales et non commerciales – réalisées au cours des trois années civiles précédant la date d’ouverture de l’exercice ne doit pas excéder :

– ni 50 % de la moyenne des recettes agricoles réalisées au cours de ces trois mêmes années,

– ni 100 000 € – remboursements de frais inclus et taxes comprises.

 

Remarque :

Ces seuils correspondent à ceux qui étaient applicables aux revenus issus de la vente d’électricité photovoltaïque ou éolienne visés par l’ancien article 75 A du CGI.

 

UBICONSEIL :

Ce nouveau régime de rattachement aux bénéfices agricoles peut présenter plusieurs avantages. Il permet, par exemple, de diminuer les risques de basculement contraint à l’impôt sur les sociétés (IS) pour les sociétés civiles agricoles relevant de l’IR.

Par ailleurs, la décision de rattachement des bénéfices commerciaux et non commerciaux aux BA doit être bien anticipée afin d’en prévenir les inconvénients éventuels. En particulier, le recours au rattachement aux BA n’est pas cumulable avec le bénéfice d’avantages tels que la déduction pour investissement, la déduction pour aléas, ou encore l’abattement jeune agriculteur…

Rappelons que ce dispositif est une option. N’hésitez donc pas à vous faire accompagner et conseiller afin d’anticiper les incidences de chaque solution sur la fiscalité de votre exploitation.

Votre expert-comptable UBICONSEIL est à vos côtés pour optimiser la fiscalité applicable à votre activité. N’hésitez pas à nous interroger ou à nous appeler directement au 05 49 01 86 86.


Pour en savoir plus :

Code général des impôts – Article 75

Code général des impôts – Article 75 A

Ces articles peuvent aussi vous intéresser

Auteur Jean-Louis MEHOUAS
Expert-comptable – Associé fondateur du cabinet Ubiconseil
Pour voir tous les posts de Jean-Louis MEHOUAS : cliquez ici

Partagez cet article

  • Partager par mail

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *