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Rupture conventionnelle : remettre un exemplaire de la convention au salarié est obligatoire !

Par Service Social Ubiconseil
Date de publication : 14 novembre 2018

La rupture conventionnelle doit respecter une procédure précisément définie pour pouvoir être homologuée. Certaines erreurs ou omissions peuvent invalider systématiquement la rupture conventionnelle.

Par exemple, l’employeur doit nécessairement remettre au salarié un exemplaire signé de la convention de rupture. La remise doit être effectuée dès la signature de la convention.

En effet, à compter de la signature, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires.

La Cour de cassation vient une nouvelle fois d’établir que le salarié doit être en possession d’un exemplaire signé de la convention pour :

– exercer librement son consentement,

– demander l’homologation de la rupture à la Direccte,

– et exercer son droit de rétractation en connaissance de cause.

Le fait de remettre la convention signée au salarié après la rupture de son contrat de travail, avec son solde de tout compte, entraine la nullité de la rupture conventionnelle.

UBICONSEIL :

Nous vous rappelons l’importance majeure du respect du formalisme applicable à la rupture conventionnelle : information du salarié de son droit à se faire assister, remise d’un exemplaire signé de la convention, respect du délai de rétractation, demande d’autorisation à l’inspection du travail pour les salariés protégés…

En effet, la rupture conventionnelle frappée de nullité produit les effets d’un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, le salarié peut prétendre au versement des indemnités de préavis, de licenciement et au versement de dommages et intérêts.

Une fois la rupture conventionnelle homologuée, vous devez remettre au salarié les documents suivants :

– certificat de travail,

– attestation Pôle emploi,

– solde de tout compte,

– état récapitulatif de l’ensemble des sommes concernée par la participation, l’intéressement et les plans d’épargne salariale.

Le service social de votre cabinet UBICONSEIL vous accompagne dans la rupture des relations de travail avec les salariés de votre entreprise dans le strict respect des règles de procédure afin que votre entreprise soit parfaitement protégée. Nous rédigeons tous les documents utiles à la formalisation juridique du départ. Nous sommes à vos côtés dans la réalisation des démarches administratives liées à la fin de la relation de travail : établissement du dernier bulletin de salaire, du certificat de travail, du solde de tout compte…

N’hésitez pas à nous interroger ou à nous appeler directement au 05 49 01 86 86.

CONTACTEZ-NOUS


Pour en savoir plus :

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-19.860

Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16

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