Depuis le 1er juillet 2018, deux nouvelles conventions collectives sont applicables dans le bâtiment – l’une concerne les entreprises jusqu’à 10 salariés, l’autre celles dont l’effectif dépasse ce seuil.
Elles introduisent des évolutions majeures en matière de gestion sociale qui présentent des opportunités pour les employeurs. Quelles sont les principales modifications ?
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Attention, ces conventions doivent encore être étendues par arrêté. De fait, seules les entreprises adhérentes à l’une des organisations patronales signataires sont tenues de les appliquer. |
Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 300 heures, contre 180 heures auparavant. Il est de 265 heures – au lieu de 145 – en cas d’annualisation.
Indemnité de petits déplacements
L’indemnité de petits déplacements était jusqu’alors calculée selon des zones concentriques dont les limites étaient distantes entre elles de 10 km à vol d’oiseau.
Le calcul de la distance parcourue par l’ouvrier dans le cadre des zones concentriques doit désormais être réalisé à partir d’un site internet permettant le calcul d’itinéraire. Le choix du site internet est laissé à l’appréciation de l’employeur.
Pour rappel, l’indemnité de petits déplacements comporte les 3 indemnités suivantes versées aux ouvriers bénéficiaires :
– indemnité de repas,
– indemnité de frais de transport,
– indemnité de trajet.
Indemnité de trajet pour les salariés du bâtiment
Les salariés du bâtiment ne cumulent plus indemnité de trajet et rémunération.
En effet, l’indemnité de trajet était jusqu’alors versée pour compenser la « sujétion » que représente pour l’ouvrier la nécessité d’aller et de revenir quotidiennement du chantier.
Désormais, elle est due pour compenser « l’amplitude » de temps que représente le trajet pour l’ouvrier. L’indemnité de trajet ne concerne donc plus que les trajets effectués en dehors du temps de travail.
Indemnité de licenciement
Le barème conventionnel des indemnités de licenciement est aligné sur le barème légal.
De plus, les ouvriers doivent disposer d’au moins 8 mois d’ancienneté pour ouvrir droit à l’indemnité de licenciement.
Notons que les absences pour maladie ou accident non-professionnel ne sont plus prises en compte dans le calcul de l’ancienneté.
Par ailleurs, la majoration de 10 % du montant de l’indemnité de licenciement pour les ouvriers âgés de plus de 55 ans est supprimée.
UBICONSEIL :
Ces modifications des conventions collectives des ouvriers du bâtiment entrainent des évolutions significatives pour les entreprises du secteur.
Que les nouvelles conventions collectives soient déjà applicables au sein de votre entreprise ou pas, le service social de votre cabinet UBICONSEIL vous accompagne dans mise en application de ces mesures et l’analyse de leurs incidences.
N’hésitez pas à nous interroger ou à nous appeler au 05 49 01 86 86.
Pour en savoir plus :
Conventions collectives des ouvriers du Bâtiment du 7 mars 2018 (plus de 10 salariés/jusqu’à 10 salariés)
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