La qualification du licenciement dans la lettre de rupture du contrat de travail est particulièrement importante. En effet, la lettre de licenciement fixe le cadre du litige. Or le choix de la bonne qualification peut être ardu tant la frontière entre insuffisance professionnelle et faute est parfois mince…
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Pour rappel, l’insuffisance professionnelle d’un salarié consiste en son incapacité à effectuer son travail de façon satisfaisante. Cette incapacité doit être objective et durable. Elle peut notamment être le fait d’erreurs, d’échecs ou de négligences. Néanmoins, l’insuffisance professionnelle n’est jamais fautive, c’est-à-dire que les licenciements invoquant ce motif n’ont pas de caractère disciplinaire. |
La distinction entre faute et insuffisance professionnelle peut être particulièrement difficile à apprécier lorsqu’il s’agit d’évaluer l’exercice de fonctions managériales.
Un arrêt de la Cour de cassation permet de mieux appréhender les contours de l’insuffisance professionnelle dans le cas d’un manager.
À l’issue d’une mise à pied conservatoire, une manager est licenciée pour insuffisance professionnelle.
La lettre de licenciement présente une liste pléthorique de griefs à son encontre : « un comportement à l’origine de manifestations de troubles liés aux risques psycho-sociaux pour un nombre important de collaborateurs de l’équipe, un style de management directif avec un leadership autoritaire, la preuve d’un manque de cohérence et d’honnêteté, le fait d’être animée d’une volonté de démotiver les équipes, de faire preuve d’un manque de respect de la personne, usant d’un langage insultant et dégradant, et d’avoir une mauvaise communication avec son équipe dévalorisante et dénigrante ».
Pour la salariée, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement sont d’ordre disciplinaire et auraient dû entrainer un licenciement pour faute. Elle espérait ainsi que la Cour de cassation, partageant son raisonnement, invalide le licenciement.
Néanmoins, la Cour de cassation a estimé que « les griefs d’insuffisance managériale » invoqués dans la lettre de licenciement relevaient bien « d’une insuffisance professionnelle non fautive ».
UBICONSEIL :
L’insuffisance managériale peut, sans constituer une faute, justifier le licenciement d’un salarié pour insuffisance professionnelle.
Face au comportement problématique d’un salarié et afin de déterminer la procédure de licenciement à mettre en œuvre – disciplinaire, pour insuffisance professionnelle, etc. –, n’hésitez pas à interroger le service social de votre cabinet Ubiconseil.
Nous vous accompagnons et vous conseillons afin de sécuriser les licenciements dans votre entreprise. N’hésitez pas à nous contacter.
Pour en savoir plus :
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juin 2017, 16-13.134
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