Les règles de fonctionnement des SARL sont précisément définies par le Code de commerce. Pour autant, aucune disposition légale particulière n’existe quant à la rémunération du gérant. C’est la jurisprudence qui a progressivement précisé les bonnes pratiques en matière de rémunération de la gérance des SARL et EURL.
Comment la rémunération du gérant doit-elle être fixée ?
La rémunération du gérant d’une SARL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés.
|
Bon à savoir : Lorsque le gérant est associé, il peut prendre part au vote qui porte sur sa rémunération. |
Dans le cas d’une EURL, la rémunération du gérant peut être prévue par les statuts ou par un procès-verbal de décision de l’associé unique.
À quel moment la rémunération du gérant doit-elle être fixée ?
Dans un arrêt de septembre 2012, la Cour de cassation a retenu que la validation a posteriori par l’assemblée générale des associés de la rémunération perçue par le gérant d’une SARL n’est pas valable.
Ce principe est également applicable aux EURL. De plus, dans ce cas, la décision du gérant associé unique doit être répertoriée dans le registre des décisions sous peine de nullité.
Ainsi, si la rémunération du gérant n’est pas déterminée par les statuts, elle doit faire l’objet d’une délibération préalable des associés.
C’est donc au début de l’exercice que la rémunération du gérant doit être fixée.
UBICONSEIL :
Nous rencontrons encore régulièrement des SARL et EURL au sein desquelles la rémunération du gérant est fixée en fin d’exercice. Ces pratiques sont contraires à la jurisprudence et constituent un risque juridique à ne pas négliger.
Nous vous conseillons de fixer la rémunération de la gérance dès le début de l’exercice.
Dans les EURL, la rédaction et la tenue de vos registres sont également déterminantes. En effet, la nullité des décisions de rémunération non répertoriées dans le registre des décisions peut être demandée par tout intéressé. En cas de transmission de votre entreprise par exemple, la rémunération que vous avez perçue au titre du dernier exercice pourrait être remise en cause par les repreneurs, c’est le cas dans l’arrêt de Cour de cassation cité ci-dessous.
Votre expert-comptable UBICONSEIL vous aide à déterminer votre rémunération et analyse avec vous toutes les incidences en matière financière, fiscale, sociale et patrimoniale. Il vous accompagne dans la réalisation des formalités juridiques et vous conseille afin de limiter les risques.
N’hésitez pas à nous interroger ou à nous appeler directement au 05 49 01 86 86.
Pour en savoir plus :
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2012, 11-22.337
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 2006, 03-20.836
Partagez cet article