Les campagnes de déclaration des revenus 2017 vont bientôt s’achever et les évolutions constantes de la fiscalité peuvent vous compliquer la tâche. Face à des règles fiscales complexes et foisonnantes, l’omission d’une réduction ou d’un crédit d’impôt n’est pas rare… Alors, que faire en cas d’oubli d’un avantage fiscal ?
UBICONSEIL vous rappelle comment vous assurer de bénéficier de tous les avantages fiscaux qui vous reviennent.
Oubli d’un crédit d’impôt : comment rectifier sa déclaration de revenus 2017 ?
Oublier de déclarer des dépenses ouvrant droit à un crédit d’impôt peut avoir un impact significatif sur la charge fiscale du contribuable.
Pour réparer cette omission et bénéficier de l’avantage fiscal, il est nécessaire de réaliser une déclaration rectificative. La marche à suivre dépend de la méthode de déclaration utilisée initialement par le contribuable. Deux cas de figure se présentent.
Déclaration en ligne
Les contribuables qui ont initialement déclaré leurs revenus en ligne peuvent rectifier directement leur déclaration sur le site impots.gouv.fr.
La déclaration rectificative, qui remplace la déclaration initiale, peut être remplie jusqu’à la fermeture du service à la mi-juillet.
Les contribuables qui ont déjà reçu leur avis d’imposition peuvent rectifier leur déclaration en ligne à compter du mois d’août 2018 grâce à la télécorrection. Ils doivent se connecter à leur espace particulier sur impots.gouv.fr et utiliser le service « corriger ma déclaration ».
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Bon à savoir : Le service « corriger ma déclaration » n’est pas accessible depuis une tablette ou un smartphone. |
Déclaration papier via un formulaire 2042
Les contribuables qui ont initialement déclaré leurs revenus par le biais d’un formulaire papier peuvent informer leur centre des finances publiques :
– par courrier,
– ou en déposant une nouvelle déclaration de revenus sur papier via un nouveau formulaire 2042. Ils doivent alors spécifier sur la première page de la déclaration « Déclaration rectificative, annule et remplace ». L’ensemble des éléments à déclarer doit figurer sur la déclaration rectificative, y compris ceux qui étaient présentés sans erreur sur la première version.
Quel que soit le mode de correction choisi, les contribuables qui avaient déjà reçu leur avis d’imposition avant de rectifier leur déclaration se voient adresser un avis rectificatif.
L’administration fiscale rembourse-t-elle l’impôt en cas d’oubli ?
Les contribuables qui ont oublié de déclarer des dépenses ouvrant droit à un crédit d’impôt se voient restituer l’impôt correspondant par l’administration fiscale.
Si l’avis rectificatif est reçu avant la date limite de paiement, les contribuables concernés doivent s’acquitter du montant de l’impôt qui figure sur cet avis corrigé. Pour les contribuables mensualisés, les prélèvements mensuels restants peuvent être minorés.
En revanche, les contribuables qui reçoivent leur avis correctif après la date limite de paiement de l’impôt sont tenus de payer le montant indiqué sur leur avis d’imposition initial. Dans ce cas, l’administration fiscale procède à un remboursement dont le montant correspond au dégrèvement accordé. Cette restitution peut prendre la forme d’un virement bancaire ou d’une modulation des prélèvements mensuels le cas échéant.
Que se passe-t-il si l’administration refuse la déclaration rectificative ?
L’administration fiscale peut parfois refuser la déclaration rectificative déposée par le contribuable. Dans ce cas, il est possible de saisir le tribunal administratif pour obtenir gain de cause.
Néanmoins, comme l’a récemment rappelé la cour administrative d’appel de Bordeaux, le contribuable doit préalablement contester le refus de l’administration, le plus souvent par courrier, avant de pouvoir saisir le tribunal. Faute de réclamation préalable, la demande du contribuable ne peut pas être reçue par le juge.
UBICONSEIL :
L’erreur est humaine, surtout en matière fiscale !
Les nombreuses évolutions de la réglementation peuvent être un véritable casse-tête au moment de déclarer vos revenus.
Pour éviter toute omission, bénéficier de tous les avantages fiscaux auxquels vous pouvez prétendre, optimiser votre fiscalité et réduire votre impôt, nous vous conseillons de vous faire accompagner par un expert.
Si vous avez oublié de mentionner des dépenses qui vous ouvrent droit à des réductions ou des crédits d’impôt sur votre déclaration de revenus, vous pouvez toujours corriger cet oubli. Assurez-vous de respecter toutes les étapes de la procédure afin de mettre toutes les chances de votre côté.
Les experts-comptables et experts en droit fiscal UBICONSEIL vous accompagnent dans toutes vos démarches d’optimisation de votre fiscalité professionnelle, comme personnelle.
N’hésitez pas à nous interroger ou à nous appeler directement 05 49 01 86 86.
Pour en savoir plus :
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 15 janvier 2018, 17BX03652
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