Les statuts d’un groupement agricole d’exploitation en commun – GAEC – fixent la durée pour laquelle il est constitué.
Au terme de cette durée, l’existence du GAEC peut être prorogée par décision des associés dans le respect du formalisme légal – c’est-à-dire à l’unanimité – ou dans les conditions prévues par les statuts – à la majorité par exemple.
La Cour de cassation estime que le GAEC ne peut pas être tacitement prorogé. Elle précise que la prorogation ne peut pas être déduite de la continuation de l’activité, ni du maintien de l’affectio societatis entre les associés.
Ainsi, en l’absence d’une prorogation expresse, survenue de manière régulière et avant le terme prévu par les statuts, le GAEC est dissous de plein droit et perd sa personnalité morale.
Ubiconseil :
Le choix d’une structure juridique pour votre exploitation est essentiel. Il emporte de nombreuses conséquences quant à votre gouvernance, votre fiscalité ou encore votre régime social.
Quelle que soit la structure juridique d’exercice agricole choisie, la rédaction des statuts est particulièrement importante car elle peut conditionner l’existence future de votre activité.
Le service juridique de votre cabinet Ubiconseil analyse votre projet professionnel et votre situation personnelle. Il identifie les structures d’exercice les mieux adaptées à vos besoins – SCEA, GAEC, EARL, etc. – et vous informe des implications en matière de gestion, d’obligations réglementaires, de formalités déclaratives…
Le service juridique Ubiconseil rédige les statuts de votre structure sur-mesure et en fonction de votre projet. Il vous accompagne dans toutes les échéances liées à la gestion de votre activité et assure, avec vous, le respect du formalisme obligatoire – rédaction des procès-verbaux d’assemblées générales par exemple.
Enfin, il vous alerte sur les échéances à respecter : obligations déclaratives, prorogation de votre structure… N’hésitez pas à nous interroger.
Pour en savoir plus :
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, 16-12.479
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