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Licenciement pour faute : le juge peut-il revenir sur la qualification de la faute ?

Par Service Social Ubiconseil
Date de publication : 16 avril 2018

La procédure de licenciement pour faute est strictement encadrée par le Code du travail. La qualification de la faute à l’origine du licenciement du salarié est l’une des difficultés majeures que rencontrent les employeurs.

En effet, les conséquences du licenciement varient selon la qualification de la faute retenue. Elle est également particulièrement importante en cas de litige.

 

Qualification de la faute : simple, grave ou lourde ?

Il existe trois types de fautes qui peuvent justifier un licenciement. Elles se distinguent par leur degré de gravité.

Type de faute

Conditions

Indemnités versées au salarié*

Faute simple ou faute réelle et sérieuse

La faute simple peut être retenue en cas d’erreur ou de négligence commise par le salarié dans le cadre de son travail.

Le salarié, sauf dispense, effectue son préavis.

Indemnité de licenciement : OUI

Indemnité compensatrice de préavis : OUI, en cas de dispense de préavis.

Indemnité compensatrice de congés payés : OUI

Faute grave

La gravité des agissements du salarié rend impossible son maintien dans l’entreprise : vol, insubordination, harcèlement, ivresse, absences injustifiées…

Indemnité de licenciement : NON

Indemnité compensatrice de préavis : NON

Indemnité compensatrice de congés payés : OUI

Faute lourde

La faute lourde sanctionne un comportement grave et réalisé avec l’intention de nuire à l’employeur.

Ce dernier doit apporter la preuve de cette intention de nuire.

Le salarié peut être condamné à verser des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi par son employeur.

Indemnité de licenciement : NON

Indemnité compensatrice de préavis : NON

Indemnité compensatrice de congés payés : OUI

*Sous réserve qu’il remplisse les conditions pour les percevoir.

Bon à savoir :

Les fautes graves ou lourdes peuvent justifier une mise à pied conservatoire qui dispense le salarié de se rendre sur son lieu de travail et suspend sa rémunération.

 

Licenciement pour faute : attention au contenu de la lettre !

L’employeur doit être particulièrement vigilant quant à la qualification de la faute dans la lettre de licenciement.

En effet, s’il retient une qualification trop faible, le juge ne pourra pas l’aggraver en cas de litige ultérieur.

La Cour de cassation a récemment rappelé ce principe. Si la lettre de licenciement fait état d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse, les juges ne peuvent pas aggraver la qualification du licenciement et retenir une faute grave pour justifier le licenciement d’un salarié en arrêt pour maladie professionnelle.  

À noter :

Il semble que les juges auraient dû prononcer la nullité du licenciement.

En effet, le salarié en arrêt de travail du fait d’une maladie professionnelle ne peut être licencié que :

– en cas de faute grave,

– ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou la maladie.

UBICONSEIL :

Si le juge ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue dans la lettre de licenciement, il peut, en revanche, atténuer son degré de gravité en cas de litige.

Ainsi, la qualification de la faute et le respect de la procédure de licenciement – convocation, entretien préalable, notification du licenciement… – sont déterminants dans tout licenciement pour motif disciplinaire.

Le service social de votre cabinet UBICONSEIL est à vos côtés pour vous accompagner et vous conseiller. N’hésitez pas à nous interroger ou à nous appeler directement au 05 49 01 86 86.


Pour en savoir plus :

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-17.199

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