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Ouverture le dimanche : que dit la loi ?

Par Ubiconseil
Date de publication : 12 avril 2018

Les commerces font plus que jamais face à la désertification des centres-villes et à la concurrence féroce des e-commerçants. Pour répondre à ces défis, l’ouverture des commerces le dimanche est l’une des solutions proposées par le rapport sur la revitalisation commerciale des villes petites et moyennes remis le 15 mars 2018 au ministre de la Cohésion des territoires.

En 2015 la loi Macron a étendu les possibilités d’ouverture dominicale de certains commerces.

Alors, pouvez-vous ouvrir votre commerce le dimanche ? Sous quelles conditions ? Quels en sont les avantages ? UBICONSEIL vous propose un tour d’horizon de la question.

Ouverture le dimanche sans autorisation préalable : quels sont les commerces concernés ?

La réglementation prévoit plusieurs cas spécifiques dans lesquels il est possible d’ouvrir le dimanche sans autorisation préalable :

– Les commerces sans salariés peuvent ouvrir le dimanche sans autorisation préalable – sauf si un arrêté préfectoral l’interdit.

– Tous les commerces alimentaires peuvent ouvrir le dimanche jusqu’à 13 heures.

– Certains commerces peuvent, par dérogation, ouvrir le dimanche pour répondre à des contraintes d’activité, de production ou pour les besoins du public. C’est le cas notamment des hôtels et restaurants, des entreprises de transport, des commerces de bricolage…

– L’ouverture des commerces le dimanche peut être autorisée par le maire à raison de 12 dimanches par an.

– Les commerces situés dans l’une des 21 zones touristiques internationales (ZTI) peuvent ouvrir le dimanche sans autorisation préalable. De même, ceux qui sont situés dans les zones commerciales – c’est-à-dire celles situées dans les zones urbaines de plus de 100 000 habitants, qui atteignent plus de 20 000 m2 de surface de vente et comptent plus de 2 millions de clients par an – peuvent ouvrir le dimanche.

– Les commerces situés dans certaines gares spécifiques sont également autorisés à ouvrir le dimanche.

Quels autres recours pour ouvrir le dimanche ?

Les commerces qui ne correspondent à aucun des prérequis ci-dessus peuvent adresser une demande au préfet. Ils doivent être en mesure de justifier que la fermeture dominicale de leur commerce serait préjudiciable au public ou porterait atteinte à la bonne marche de l’entreprise.

L’autorisation d’ouverture le dimanche ainsi délivrée par le préfet est valable durant 3 ans.

UBICONSEIL :

L’ouverture de votre commerce le dimanche peut représenter une réelle opportunité de développement et un important levier de performance économique. En effet, les premiers repères en matière de répercussion sur l’activité ont été donnés par de grandes enseignes : hausse du chiffre d’affaires de l’ordre de 5 % à 10 %, part du dimanche dans les ventes hebdomadaires grimpant jusqu’à 20 %, augmentation de la fréquentation…

Néanmoins, l’ouverture dominicale demeure strictement encadrée par la réglementation, en dépit de l’impulsion vers une libéralisation qui avait été donnée par la loi Macron.

Par ailleurs, le travail dominical des salariés est soumis à de nombreuses règles. Il fonctionne sur la base du volontariat et vous devez prévoir des contreparties pour les salariés volontaires – rémunération ou repos compensateur.

Vous vous interrogez sur l’opportunité d’ouvrir votre commerce le dimanche ? Les experts-comptables UBICONSEIL vous accompagnent dans la réalisation de votre étude de marché et d’opportunités.

Vous souhaitez proposer aux salariés de votre entreprise de travailler le dimanche ? Le service social de votre cabinet UBICONSEIL vous conseille, il réalise avec vous les démarches nécessaires à la mise en œuvre du travail dominical et sécurise la gestion sociale de votre entreprise.

N’hésitez pas à nous interroger ou à nous appeler directement que 05 49 01 86 86.


Pour en savoir plus :

Code du travail – Article L3132-26

Code du travail – Article R3164-1

Code du travail – Article R3132-1

Code du travail : articles L3132-1 à L3132-31

Les Echos. Interview de Thierry Guibert (Conforama) le 23.06.2016.

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