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Prolongation et augmentation du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique

Par Jean-Louis MEHOUAS
Date de publication : 29 mars 2018

Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique a été prorogé jusqu’en 2020 par la loi de finances pour 2018.

L’administration fiscale commente les dernières modifications du dispositif dans une récente mise à jour de sa base BOFiP.

Bénéficiaires et champ d’application du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique

L’avantage fiscal concerne les entreprises agricoles imposées à l’impôt sur les bénéfices, quels que soient :

– leur mode d’exploitation : entreprise individuelle ou société

– et leur régime d’imposition : micro-BA, régime réel simplifié ou réel normal.

Il bénéficie aux exploitations dont au moins 40 % du chiffre d’affaires annuel proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique.

Montant du crédit d’impôt

Le montant du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique a été porté de 2 500 € à 3 500 €.

Il s’applique pour l’impôt sur le revenu dû au titre de 2018 et des années suivantes, et pour l’impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2018.

Plafonnement de l’avantage fiscal

Le plafond de cumul du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique avec les aides à la conversion ou au maintien demeure fixé à 4 000 €. 

UBICONSEIL :

Le maintien du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique est un signal positif pour les exploitants en bio. 

Pour autant, l’État a annoncé en septembre 2017 le recentrage des aides sur la conversion. Il s’est désengagé du versement des aides au maintien de l’agriculture bio et a renvoyé leur gestion aux régions. Cette nouvelle gestion concerne les demandes d’aide au maintien effectuées à compter de 2018.

L’État s’est engagé à honorer les aides attribuées au titre des campagnes PAC 2015 à 2017. Ainsi, si vous bénéficiez déjà d’une aide au maintien, vous continuerez de la percevoir.

Votre exploitation peut bénéficier de nombreuses aides, de subventions, d’avantages fiscaux, d’exonérations de charges sociales…

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Pour en savoir plus :

BOI-BA-RICI-20-40-20180307

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 – Article 96

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Auteur Jean-Louis MEHOUAS
Expert-comptable – Associé fondateur du cabinet Ubiconseil
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