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EIRL et déclaration d’affectation : gare à la réunion des patrimoines !

Par Jean-Louis MEHOUAS
Date de publication : 20 mars 2018 à 14:30

Entreprendre en EIRL – entreprise individuelle à responsabilité limitée – permet, en principe, de protéger son patrimoine privé.

En effet, les entrepreneurs individuels qui créent une EIRL réalisent une déclaration d’affectation qui dresse la liste des biens employés pour leur activité professionnelle. Elle précise également la valeur des biens affectés à l’entreprise.

La déclaration d’affectation comporte des mentions obligatoires et répond à des règles d’établissement spécifiques – évaluation des biens dont la valeur excède 30 000 euros, dépôt auprès de l’instance compétente (RCS, RM ou greffe du tribunal), etc.

Le contenu de cette déclaration d’affectation est particulièrement important. Il comporte « un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur ».

La Cour de cassation vient d’estimer que l’entrepreneur qui dépose une déclaration d’affectation d’un patrimoine professionnel sans détailler les biens affectés à son activité commet un manquement grave, de nature à justifier la réunion des patrimoines.

L’absence d’informations spécifiques aux biens affectés à l’activité professionnelle peut notamment être due au fait que la déclaration ait été déposée en phase de création de l’activité. Dans ce cas, le fait que l’entrepreneur utilise ultérieurement le sigle « EIRL » pour ouvrir le compte bancaire lié à son activité professionnelle, ou encore pour immatriculer le véhicule destiné à l’exercice de son activité, ne suffit pas à distinguer ses patrimoines.

UBICONSEIL :

Lors de la création ou du passage en EIRL, le contenu de votre déclaration d’affectation est particulièrement important pour protéger votre patrimoine privé. Ainsi, si votre activité rencontrait des difficultés, vos créanciers ne pourraient se garantir que sur les biens que vous avez affectés à votre activité professionnelle.

Lorsque vous réalisez votre déclaration d’affectation, le recours à un expert-comptable est nécessaire si la valeur de l’un des biens affectés à votre activité professionnelle excède 30 000 euros. Néanmoins, nous vous conseillons de toujours vous faire assister et conseiller par un professionnel pour réaliser cette déclaration tant les manquements peuvent avoir un lourd impact sur votre patrimoine privé !

Les experts-comptables UBICONSEIL vous accompagnent dans le choix d’un statut juridique adapté à votre activité et à votre situation personnelle. Ils sont à vos côtés pour réaliser toutes les formalités liées au choix de ce statut et vous conseillent au mieux de vos intérêts. N’hésitez pas à nous interroger ou à nous appeler directement au 05 49 01 86 86.


Pour en savoir plus :

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 février 2018, 16-24.481

Code de commerce – Article L526-8

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Auteur Jean-Louis MEHOUAS
Expert-comptable et associé fondateur du Groupe UBICONSEIL
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