En principe, tout accident survenu pendant le temps et sur le lieu de travail est présumé être un accident du travail.
Néanmoins, un accident survenu alors que la victime est mise à pied et s’est rendue de son propre chef sur son lieu de travail n’est naturellement pas considéré comme un accident du travail.
La Cour de cassation a récemment énoncé expressément ce principe.
En effet, la mise à pied du salarié suspend son contrat de travail. Ainsi, même si le salarié se rend dans l’entreprise pour examiner la situation en lien avec sa mise à pied, le lien de subordination entre l’employeur et le salarié est rompu. L’accident survenu dans l’entreprise durant cette période ne peut donc pas être considéré à caractère professionnel.
Ubiconseil :
La position de la Cour de cassation résulte d’une décision de bon sens.
Toutefois, il est intéressant de noter qu’un accident survenu dans l’entreprise et dont un salarié est victime alors que son contrat de travail est suspendu – par le biais d’un arrêt maladie par exemple – peut parfois être considéré comme un accident de travail.
C’est notamment le cas lorsque le salarié a été convoqué par son employeur. En effet, cette convocation suppose l’existence d’un lien de subordination au moment des faits.
Le fait qu’un accident survenu dans votre entreprise soit reconnu ou non comme un accident du travail est déterminant. En effet, cela conditionne la protection accordée au salarié contre le licenciement, les procédures liées à son éventuel reclassement, le montant des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude liée à l’accident, le montant de l’indemnisation complémentaire versée par l’employeur, etc.
Le service social de votre cabinet Ubiconseil vous accompagne et vous conseille afin de sécuriser la gestion sociale de votre entreprise. N’hésitez pas à nous interroger.
Pour en savoir plus :
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 septembre 2017, 16-17.580
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1996, 94-16.485
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