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9 modifications qui touchent l’immobilier en 2018

Par Jean-Louis MEHOUAS
Date de publication : 21 février 2018

L’année 2018 est celle des grands bouleversements pour le secteur immobilier. La loi de finances pour 2018 a profondément modifié la fiscalité qui lui est applicable et de nombreuses évolutions réglementaires sont à anticiper alors que la loi « habitat, mobilité, logement » doit être adoptée au mois de mars prochain.

Ces évolutions de la réglementation applicable à l’immobilier ont un impact direct sur les stratégies de gestion patrimoniale.

L’IFI remplace l’ISF

C’est l’une des mesures phares de la loi de finances pour 2018 : l’ISF est remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière à compter du 1er janvier 2018.

Cette évolution fiscale majeure peut justifier la réalisation d’un bilan patrimonial et une étude des stratégies d’optimisation de patrimoine. Consultez notre article dédié.

Généralisation de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur

Depuis le 1er janvier 2018, la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est étendue à tous les contrats en cours d’exécution.

Ce dispositif a été validé par le Conseil constitutionnel dans une décision du 12 janvier 2018.

Prolongation du Pinel et du PTZ

Le dispositif Pinel est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Son champ d’application est toutefois recentré autour des zones géographiques où il existe un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements – zones A, A bis et B1 –, soit principalement la région parisienne et la Côte d’Azur.

Le prêt à taux zéro (PTZ) est également reconduit jusqu’au 31 décembre 2021 mais son périmètre d’application a été réduit.  

Pour les logements neufs, le PTZ est maintenu à l’identique en zones tendues – A, A bis et B1. Dans les zones où l’accès au logement est supposé plus aisé – B2 et C – la part financée par le PTZ est diminuée de moitié en 2018 et le dispositif sera supprimé dès 2020.

Dans l’ancien, le dispositif est recentré sur les zones B2 et C dès 2018, il disparaît donc pour les zones tendues.

Modification du CITE

Le CITE – crédit d’impôt pour la transition énergétique – est prorogé jusqu’au 31 décembre 2018. Certaines dépenses d’isolation ne sont toutefois plus éligibles : volets isolants, changements de fenêtres, remplacement de portes d’entrée…

Nouveau plafond pour la location meublée

Les revenus issus de la location meublée relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Or, le plafond de recettes applicable au régime micro-BIC est porté de 33 200 € à 70 000 € pour les revenus de locations meublées déclarés en 2018 – donc perçus en 2017.

Les revenus locatifs qui ne dépassent pas ce seuil peuvent se voir appliquer un abattement forfaitaire de 50 % au titre du régime micro-foncier et n’être ainsi imposés que pour la moitié de leur valeur. Les propriétaires peuvent également opter pour le régime réel et déduire les charges supportées de leurs revenus. Cet arbitrage nécessite une analyse préalable afin de déterminer la solution la plus avantageuse.

Création d’un bail mobilité

La loi « habitat, mobilité, logement » prévoit la création d’un contrat de location d’une durée déterminée allant de 1 à 10 mois, non renouvelable, sans dépôt de garantie. Pour en bénéficier, le locataire devra suivre une formation professionnelle, être en contrat d’apprentissage, ou en stage.

Abattement exceptionnel sur les plus-values de cession de terrains constructibles

À compter du 1er janvier 2018, les propriétaires de terrains constructibles situés en zone tendue peuvent bénéficier d’un abattement fiscal sur la plus-value réalisée lors de la vente de leur bien. La promesse de vente devra toutefois être conclue avant 2020 et réalisée en vue de la construction de logements.

Suppression progressive de la taxe d’habitation

De 2018 à 2020, la taxe d’habitation est progressivement supprimée pour 80 % de la population. Un dégrèvement de 30 % est mis en place au titre de l’année 2018 pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain seuil.  

Augmentation de l’imposition des revenus de PEL

Pour les plans d’épargne logement (PEL) ouverts à compter du 1er janvier 2018, les intérêts produits sont soumis au PFU – prélèvement forfaitaire unique – de 30 % dès la première année.

Les intérêts produits par les PEL ouverts avant cette date demeurent exonérés d’impôt sur le revenu durant les 12 premières années de leur détention. Ils sont néanmoins touchés par la hausse de la CSG et sont donc taxés à 17.2 %.

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Ces nouvelles dispositions peuvent avoir un impact direct sur la gestion de votre patrimoine immobilier, vos choix d’investissement et vos stratégies d’optimisation.

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Pour en savoir plus :

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

LOI n° 2017-203 du 21 février 2017

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Auteur Jean-Louis MEHOUAS
Expert-comptable – Associé fondateur du cabinet Ubiconseil
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