La responsabilité pénale d’une société peut être engagée lorsque des infractions sont commises pour son compte par ses organes ou représentants.
La Cour de cassation a récemment précisé sa position quant à l’engagement de la responsabilité pénale des sociétés par un associé.
En effet, dans un arrêt de juillet 2017, la Cour a rappelé que le gérant de droit n’est pas le seul à pouvoir engager la responsabilité de la société.
Elle a établi qu’un associé qui joue un rôle déterminant dans la conduite des activités de la société, s’occupe de la gestion administrative et du suivi des chantiers doit être considéré comme un gérant de fait.
À ce titre, il peut également engager la responsabilité pénale de la société s’il commet des infractions pour son compte : travail dissimulé, manquement aux règles de sécurité…
Ubiconseil :
La responsabilité pénale de votre société peut être engagée par un de vos associés même s’il n’est pas désigné en qualité de gérant ou de dirigeant par les statuts, ou nommé expressément comme tel par le procès-verbal d’une assemblée générale.
Si l’un des associés réalise des opérations importantes pour le compte de la société, ou qu’il est impliqué dans sa gestion administrative, il peut être reconnu comme gérant de fait. Dès lors, s’il commet des infractions pour le compte de votre société, la responsabilité de cette dernière peut être engagée.
Toutefois, un arrêt de la Cour de cassation de juillet 2017 rappelle que la responsabilité de la société ne peut pas être retenue si l’organe ou le représentant par lequel l’infraction a été commise ne peut pas être identifié.
La Cour précise que l’organe ou le représentant responsable de l’infraction ne peut être qu’une personne en fonction au sein de la société à l’époque des faits et non une personne entrée en fonction ultérieurement.
Afin de prévenir les risques juridiques de ce type, votre expert-comptable Ubiconseil vous conseille dans l’établissement du cadre juridique d’exercice de votre activité et la définition de votre mode de gouvernance. Il vous assiste notamment dans l’organisation et la répartition des responsabilités entre associés.
Il vous accompagne également dans la gestion des relations entre associés, de manière préventive comme curative. N’hésitez pas à nous interroger.
Pour en savoir plus :
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-86.092
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-83.415
Partagez cet article