Toute association, en tant que personne morale, a la capacité d’agir en justice. Néanmoins, pour se constituer partie civile et défendre des intérêts collectifs de portée générale, une association doit remplir plusieurs conditions.
En effet, la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt récent que, pour pouvoir se constituer partie civile, une association de lutte contre la corruption doit :
– être agrée et déclarée depuis au moins 5 ans à la date de sa constitution de partie civile,
– et justifier d’un préjudice personnel directement causé par les délits poursuivis
L’association de lutte contre la corruption qui ne remplit pas ces conditions ne peut donc pas se constituer partie civile dans le cadre de poursuites d’un élu local pour blanchiment de fraude fiscale, corruption passive et blanchiment de corruption. Elle ne peut donc pas réclamer de dommages et intérêts.
Ubiconseil :
Nous avons souhaité partager avec vous cet arrêt de la Cour de cassation. En effet, il permet de rappeler utilement qu’avant de se constituer partie civile pour défendre des intérêts collectifs de portée générale devant les tribunaux, votre association doit prendre plusieurs précautions.
1. Quel est l’objet défini par les statuts de votre association ?
La loi définit strictement la liste des objets statutaires qui permettent à une association de se porter partie civile. C’est notamment le cas des objets tels que : la lutte contre le racisme, la lutte contre les violences sexuelles, la lutte contre la corruption, la défense et la protection des animaux…
2. Votre association remplit-elle les conditions d’ancienneté nécessaires pour se porter partie civile ?
En règle générale, l’association doit être déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits qui suscitent la constitution de partie civile.
Les associations de lutte contre la corruption quant à elles doivent être déclarées depuis au moins 5 ans à la date de la constitution de partie civile.
L’ancienneté exigée à la date des faits est de 2 ans pour les associations, les syndicats professionnels, les syndicats de salariés de la branche ayant pour objet la défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés.
Les associations ayant pour objet la lutte contre le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme doivent être déclarées depuis au moins 3 ans au moment des faits. Les associations ayant pour but l’étude et la protection du patrimoine doivent être déclarées depuis au moins 3 ans.
Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour :
– les associations ayant pour objet la défense de la langue française,
– les associations ayant pour objet la défense des victimes d’un accident survenu dans les transports collectifs ou dans un lieu ou local ouvert au public ou dans une propriété privée à usage d’habitation ou à usage professionnel et regroupant plusieurs de ces victimes,
– les fondations reconnues d’utilité publique.
3. Devez-vous obtenir un agrément ministériel ?
Dans certains cas particuliers, il peut être nécessaire que votre association obtienne un agrément afin de pouvoir se constituer partie civile. C’est, par exemple, le cas des associations qui ont pour objet d’assister les victimes d’actes de terrorisme et regroupant plusieurs de ces victimes. Elles doivent être titulaires d’un agrément du ministère de la Justice.
De même, les associations qui ont pour but l’étude et la protection du patrimoine doivent être titulaires d’un agrément des ministres de la Justice et de la Culture.
4. Votre association peut-elle bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
Les associations à but non lucratif peuvent, au même titre que les particuliers, bénéficier de l’aide juridictionnelle. Pour ce faire, votre association doit contacter le bureau de l’aide juridictionnelle du tribunal chargé de l’affaire et lui adresser le formulaire Cerfa n°15628*01 complété et signé.
Votre expert-comptable Ubiconseil peut vous accompagner et vous conseiller afin de sécuriser la réalisation de vos démarches judiciaires. N’hésitez pas à nous interroger.
Pour en savoir plus :
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 octobre 2017, 16-86.868
Partagez cet article