Lorsque l’on créé son entreprise, de nombreuses démarches se succèdent pour permettre le lancement de l’activité. Bien souvent, ces démarches sont réalisées alors que la société est encore en formation.
Or, tant qu’elle n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), une société en formation n’a pas encore d’existence juridique. Ce sont donc les associés qui accomplissent les démarches juridiques pour le compte de la société : ouverture d’un compte bancaire, signature d’un bail commercial…
Souvent, les associés établissent une liste des actes qu’ils ont accomplis pour le compte de la société lorsqu’elle était en formation et l’annexent aux statuts. La signature des statuts implique alors la reprise de ces actes pour le compte de la société dès son immatriculation au RCS. La reprise des actes peut également être décidée à la majorité des associés.
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 13 septembre 2017 que le formalisme qui encadre la conclusion des actes pour le compte de la société en formation doit être strictement respecté.
En effet, les associés d’une société en formation ont signé un bail commercial avant que la société ne soit immatriculée. La reprise du contrat de bail pour le compte de la société a été décidée en assemblée générale.
Le bailleur, souhaitant revenir sur son engagement, demande l’annulation du contrat de bail. Il fait valoir que le bail a été signé avant que la société ne soit immatriculée au RCS et que le contrat ne comporte pas la mention « au nom et pour le compte de la société en cours de formation ».
La Cour donne raison au bailleur : le contrat de bail est nul.
Ubiconseil :
Au cours de la phase de création de votre entreprise, les actes doivent être conclus au nom et pour le compte de la société en formation. Cette mention doit nécessairement figurer sur tous les documents que vous signez pour le compte de votre entreprise, sans quoi ils peuvent être déclarés nuls.
Lorsque vous vous engagez pour le compte de votre société en formation en tant qu’associé ou actionnaire fondateur, votre responsabilité est engagée indéfiniment et solidairement sur ces actes jusqu’au moment où, après son immatriculation, la société constituée les reprend à son nom.
Votre expert-comptable Ubiconseil vous accompagne dans toutes vos démarches de création de votre entreprise. Il vous conseille afin de sécuriser le cadre juridique du lancement de votre activité. N’hésitez pas à nous interroger.
Pour en savoir plus :
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, 15-26491
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