Plusieurs dispositifs fiscaux en faveur de l’investissement productif ont pris fin au cours de l’année 2017. Néanmoins, les entreprises qui investissent peuvent encore, sous certaines conditions, bénéficier de déductions fiscales.
En effet, la loi de finances rectificative pour 2016 a étendu le régime du suramortissement de 40 % aux biens commandés avant le 14 avril 2017 – et non plus intégralement acquis – et pour lesquels un acompte de 10 % a été payé. Pour que le suramortissement soit applicable, la livraison ou la mise en service du bien doit intervenir dans un délai de 24 mois à compter de la commande – soit jusqu’au 14 avril 2019.
L’administration fiscale a précisé le 4 octobre 2017 les équipements éligibles au dispositif.
Ainsi, lorsqu’ils peuvent faire l’objet d’un amortissement dégressif, les biens suivants peuvent bénéficier du suramortissement de 40 % :
– Les ponceuses qui entrent dans la catégorie des machines-outils destinées au travail de la pierre, des produits de céramiques, du béton ou de matières minérales assimilées et qui sont utilisées par une entreprise pour transformer la matière brute en revêtement de sol fini.
– Les plateaux fourragers dès lors qu’ils peuvent être considérés comme ayant un usage mixte, dont celui de permettre l’alimentation des animaux d’une exploitation.
– Les nacelles et les plates-formes élévatrices pour permettre au personnel d’effectuer des travaux d’entretien, de façade, de maintenance ou toutes autres tâches d’intervention en hauteur dès lors qu’elles participent à un processus de production et contribuent donc à des opérations industrielles de fabrication ou de transformation.
– Les grues de manutention et les bras de levage installés sur des camions, sous réserve que leur coût soit distinctement identifié et qu’ils fassent l’objet d’une comptabilisation séparée.
– Certaines installations de panneaux photovoltaïques.
Ubiconseil :
Si vous avez réalisé des investissements productifs et avez commandé des biens avant le 14 avril 2017, n’hésitez pas à interroger votre expert-comptable Ubiconseil.
Il pourra vous indiquer si les conditions de votre investissement peuvent vous permettre de bénéficier du dispositif de suramortissement de 40 % et d’améliorer le taux de rendement de votre investissement.
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