Le gouvernement a présenté son « plan pour le logement » le 20 septembre dernier. L’objectif annoncé : développer l’offre immobilière et favoriser la construction.
Ubiconseil vous propose un tour d’horizon des principales mesures. Notons toutefois que ces dispositions sont susceptibles d’évoluer.
Prolongation du dispositif Pinel et du PTZ
Le dispositif Pinel et le PTZ – prêt à taux zéro – seront reconduits pour 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Ils seront toutefois remaniés afin de cibler les zones les plus tendues.
Création d’un abattement exceptionnel sur les plus-values de cession de terrains
Les particuliers pourront bénéficier d’un abattement exceptionnel sur les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir ou de terrains bâtis situés dans les zones tendues. Pour ce faire, la promesse de vente devra être conclue avant 2020 et réalisée en vue de la construction de logements.
Le taux de cet abattement variera en fonction du type de logement construit. Il pourra atteindre 100 % pour les cessions réalisées en vue de construire du logement social, 85 % pour le logement intermédiaire, et 70 % pour le logement libre.
Instauration d’un taux réduit d’IS sur certaines cessions immobilières
Les entreprises, quant à elles, pourront continuer à bénéficier du taux réduit d’imposition de 19 % sur les plus-values résultant de la cession de locaux professionnels en vue de leur transformation en logements.
Par ailleurs, ce taux réduit d’imposition sera étendu aux plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir en vue de la construction de logements si la promesse de vente est conclue avant 2020.
Création d’un bail mobilité de 1 à 10 mois
Un contrat de location d’une durée de 1 à 10 mois, non renouvelable, sera créé. Il concernera notamment les personnes en formation professionnelle, en contrat d’apprentissage, ou en stage.
Ce bail ne nécessitera pas de dépôt de garantie. Les risques d’impayés et de remise en état des lieux seront couverts par le système de caution locative « Visale » financé par l’État et Action logement.
Simplification normative dans la construction
Le Code de la construction sera remanié afin d’alléger et de simplifier les obligations normatives qui pèsent sur les professionnels de la construction – à l’exception de celles liées à la sécurité.
Ubiconseil :
Les mesures annoncées par le gouvernement dans son plan pour le logement pourraient avoir de nombreuses incidences pour les particuliers comme pour les entreprises, notamment en matière fiscale et patrimoniale.
Afin d’être informé de toutes les évolutions réglementaires de cette fin d’année, n’hésitez pas à vous abonner gratuitement au blog Ubiconseil.
Pour en savoir plus :
Présentation de la stratégie logement du gouvernement. Dossier de presse du 20.09.2017.
Partagez cet article