La loi de finances pour 2017 a créé le CITS, un crédit d’impôt de taxe sur les salaires, au bénéfice des associations et organismes à but non lucratif. Le dispositif, souvent présenté comme le « CICE des associations », est lancé depuis le 1er janvier 2017.
Bénéficiaires du CITS
Le CITS concerne :
– les associations loi 1901 ;
– les fondations reconnues d’utilité publique ;
– les centres de lutte contre le cancer ;
– les syndicats professionnels ;
– les organismes de complémentaire santé régis par le Code de la mutualité.
Ces associations et organismes doivent :
– être des employeurs redevables de la taxe sur les salaires ;
– et bénéficier de l’abattement prévu à l’article 1679 A du Code général des impôts sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables. Il s’élève à 20 283 € pour 2016 et à 20 304 € pour 2017.
Assiette du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt est calculé sur les rémunérations inférieures à 2.5 fois le Smic versées au cours de l’année civile – soit 44 408 € par an – à compter du 1er janvier 2017.
Ces rémunérations doivent être régulièrement déclarées à l’URSSAF et ne peuvent pas avoir été prises en compte pour le calcul du CICE.
Montant du CITS
Le taux du CITS est de 4%.
Le montant du crédit d’impôt est donc égal à 4% de l’assiette retenue, diminué de l’abattement annuel prévu à l’article 1679 A du Code général des impôts, soit la formule suivante pour 2017 :
(rémunérations éligibles x 4 %) – 20 304 €
Imputation du CITS
Le CITS est imputé sur la taxe sur les salaires due par l’association au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul ont été versées, après application éventuelle de la franchise, de la décote ou de l’abattement.
Si le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant de la taxe sur les salaires due, l’excédent peut être utilisé pour le paiement de la taxe sur les salaires des trois années suivantes. La fraction éventuellement restante est remboursée à l’association.
Ubiconseil :
La création du CITS est une mesure de bon sens. En effet, elle doit permettre de corriger un déséquilibre concurrentiel évident entre les associations et les entreprises du secteur marchand. Ces dernières bénéficient en effet d’une réduction du coût du travail par le biais du crédit d’impôt compétitivité emploi – CICE.
Le CITS devrait permettre de soulager les associations d’une partie des coûts liés à l’embauche d’un salarié.
Néanmoins, le taux du CITS est sensiblement inférieur à celui du CICE – 4% contre 7%. Par ailleurs, le dispositif ne concerne que les associations d’une certaine taille.
De plus, si les entreprises peuvent réclamer le paiement direct du bénéfice de leur CICE via le dispositif de préfinancement, cette possibilité n’est pas ouverte pour le CITS. Les bénéfices de ce dispositif sur la trésorerie des associations ne devraient donc se faire sentir qu’à compter de 2018 et devraient être dilués dans le temps…
Nous ne manquerons pas de vous tenir informé de toute amélioration du dispositif ou évolution favorable aux associations.
N’hésitez pas à interroger votre expert-comptable Ubiconseil, il peut vous accompagner dans vos démarches pour bénéficier de ce crédit d’impôt.
Pour en savoir plus :
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 – Article 88
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