Le défaut de souscription de l’assurance obligatoire décennale des constructeurs engage la responsabilité civile du dirigeant fautif à l’égard des tiers.
Dans un arrêt du 6 décembre 2016, la Cour de cassation a réaffirmé que le dirigeant qui omet de souscrire l’assurance construction obligatoire pour l’installation d’une piscine engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers pour les désordres causés par cette installation.
Une société de commercialisation de piscine a installé une piscine chez un particulier. Le gérant a joint à la facture un certificat de garantie décennale pour la fabrication de la coque de la piscine. La SARL n’avait pas souscrit d’assurance obligatoire de responsabilité décennale relative à l’installation de la piscine.
Or des désordres sont apparus suite à la liquidation judiciaire de la société. Le client a alors demandé à l’ancien gérant le paiement des travaux de réparation et une indemnisation du préjudice subi.
La responsabilité personnelle du dirigeant est retenue.
En effet, la Cour de cassation établit que l’omission « intentionnelle excède la gestion normale d’une société et que l’absence d’assurance a été dissimulée par l’adjonction d’un certificat de garantie applicable à la fabrication de la piscine mais pas aux désordres causés par sa mise en place ».
Elle juge donc que le dirigeant « a commis une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, et engageant ainsi sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice ».
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Pour en savoir plus :
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 décembre 2016, 14-25.626
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