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Assurance construction obligatoire et responsabilité du dirigeant

Date de publication : 8 mars 2017 à 11:00

Le défaut de souscription de l’assurance obligatoire décennale des constructeurs engage la responsabilité civile du dirigeant fautif à l’égard des tiers.

Dans un arrêt du 6 décembre 2016, la Cour de cassation a réaffirmé que le dirigeant qui omet de souscrire l’assurance construction obligatoire pour l’installation d’une piscine engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers pour les désordres causés par cette installation.

Une société de commercialisation de piscine a installé une piscine chez un particulier. Le gérant a joint à la facture un certificat de garantie décennale pour la fabrication de la coque de la piscine. La SARL n’avait pas souscrit d’assurance obligatoire de responsabilité décennale relative à l’installation de la piscine.

Or des désordres sont apparus suite à la liquidation judiciaire de la société. Le client a alors demandé à l’ancien gérant le paiement des travaux de réparation et une indemnisation du préjudice subi.

La responsabilité personnelle du dirigeant est retenue.

En effet, la Cour de cassation établit que l’omission « intentionnelle excède la gestion normale d’une société et que l’absence d’assurance a été dissimulée par l’adjonction d’un certificat de garantie applicable à la fabrication de la piscine mais pas aux désordres causés par sa mise en place ».

Elle juge donc que le dirigeant « a commis une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, et engageant ainsi sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice ».

Ubiconseil :

Cette décision de la Cour de cassation illustre une nouvelle fois l’importance de la protection de votre entreprise, comme de votre responsabilité d’entrepreneur.

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Ce peut aussi être une opportunité de rationaliser votre budget assurances en identifiant les garanties excessives, trop coûteuses ou superflues par rapport aux risques réels de votre activité.

Les experts-comptables Ubiconseil peuvent réaliser un audit de vos contrats d’assurance et vous conseiller les bonnes pratiques en matière d’assurances professionnelles. N’hésitez pas à nous interroger.


Pour en savoir plus :

Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 décembre 2016, 14-25.626

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Arnaud BENETEAU
Chef de mission au sein du Groupe UBICONSEIL
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