Vente d’un fonds de commerce : l’annonce légale de nouveau obligatoire

L’obligation de publier la cession d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales avait été supprimée par la loi Macron. Cette disposition a été rétablie par la loi du 14 novembre 2016.

Ainsi, depuis le 16 novembre 2016, toute cession de fonds de commerce doit faire l’objet d’une publication officielle dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales.

La publication doit intervenir à la demande de l’acquéreur – ou de la société bénéficiaire de l’apport – dans un délai de quinze jours après la vente ou l’apport du fonds de commerce. Elle doit être effectuée dans un « un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans l’arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité. »

L’acquéreur ou la société doit également, dans ce même délai, faire publier la vente ou l’apport au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Enfin, la loi a modifié les dispositions prévues à l’article 201, I du CGI qui fixe le point de départ du délai légal pour déposer la déclaration administrative de cession ou de cessation d’activité. Le délai imparti de 45 jours, pour une cession ou un apport, commence donc à courir le jour de la publication de la cession dans un journal d’annonces légales.

Ubiconseil :

Le non-respect des formalités de publicité lors de la cession de votre entreprise peut entraîner la nullité de l’acte. La transaction risque alors d’être annulée d’office.

Veillez donc à porter une attention particulière à cette obligation de double publication de la cession, ainsi qu’aux délais légaux à respecter.

Le contenu de l’annonce doit également respecter un formalisme strict. Il doit notamment reprendre les mentions suivantes : les éléments relatifs à l’enregistrement de l’acte, les éléments relatifs à l’identité du cédant et du repreneur, les informations relatives au fonds de commerce lui-même… 

Les experts-comptables Ubiconseil peuvent vous accompagner dans toutes les étapes de la cession de votre fonds et réaliser pour vous toutes les formalités administratives. Ils peuvent vous accompagner dans le suivi des déclarations fiscales obligatoires et veiller au bon déroulement de l’opération. N’hésitez pas à nous contacter.

Pour en savoir plus :

LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 – Article 21