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Wi-Fi gratuit et responsabilité de l’entreprise

Par Ubiconseil
Date de publication : 9 janvier 2017

Un nombre croissant d’entreprises propose à leurs clients un service de Wi-Fi gratuit. Ce type de service peut être un excellent moyen d’attirer une nouvelle clientèle. En effet, plus d’un internaute français sur deux utilise son smartphone dans les magasins. Mais quelle est la responsabilité de l’entreprise en cas d’usage illicite du Wi-Fi par ses clients ?

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a établi qu’une entreprise qui met un accès Wi-Fi gratuit à la disposition de ses clients n’est pas responsable en cas de téléchargement illégal réalisé par ces derniers.

En effet, la Cour a considéré que la fourniture d’un accès à un réseau Wi-Fi gratuit constitue un « service de la société de l’information » *. Elle a indiqué que la responsabilité du prestataire de service ne peut être engagée lorsqu’il remplit les conditions cumulatives suivantes : 

– il n’est pas à l’origine de la transmission ;

– il ne sélectionne pas le destinataire de la transmission ;

– et il ne sélectionne et ne modifie pas les informations faisant l’objet de la transmission.

La CJUE a toutefois précisé qu’une juridiction ou une autorité administrative peut enjoindre l’entreprise à faire cesser l’infraction ou à la prévenir.

Ubiconseil :

La mise à disposition d’un accès Wi-Fi gratuit est un excellent moyen d’attirer de nouveaux clients dans vos lieux de vente, d’augmenter la durée de leur visite et de leur faire découvrir vos produits et services. Ce type de services est d’ailleurs mis en avant sur Facebook : les utilisateurs peuvent rechercher les accès Wi-Fi disponibles à proximité du lieu où ils se trouvent…

Toutefois, afin de préserver votre responsabilité et de protéger votre entreprise, veillez à protéger l’accès à votre Wi-Fi a minima à l’aide d’un mot de passe. Pour une sécurité optimale, pensez à changer ce mot de passe régulièrement.

Par ailleurs, si votre entreprise échange des données sensibles ou très confidentielles, nous vous conseillons de mettre en place deux réseaux Wi-Fi distincts : un pour l’utilisation interne et l’autre dédié à votre clientèle.

Idéalement, une politique de sécurité doit être définie pour votre réseau afin d’optimiser son architecture et sa configuration.

Si vous souhaitez développer un service de Wi-Fi gratuit, les experts Ubiconseil peuvent vous accompagner et vous conseiller pour sécuriser vos systèmes d’information. N’hésitez pas à nous interroger.

*« Les services de la société de l’information englobent un large éventail d’activités économiques qui ont lieu en ligne. Ils incluent les services qui consistent […] à fournir un accès à un réseau de communication […]. »


Pour en savoir plus :

CJUE, 15 septembre 2016, affaire C. 484/14

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