Les plafonds de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise sont actualisés tous les 3 ans. La loi Sapin 2 a institué cette actualisation pour 2017.
Les plafonds de CA pour bénéficier du régime micro-fiscal seront donc modifiés à compter du 1er janvier 2017.
Ainsi, pour continuer à bénéficier du régime micro-fiscal, les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour l’année civile 2016 seront de :
– 82 800 euros pour les activités d’achat et de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place et les activités de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;
– 33 100 euros pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Pour les activités créées en cours d’année, ces seuils sont ajustés au prorata de la durée d’activité.
Toutefois, en cas de dépassement en cours d’année, l’entreprise bénéficie d’une période de tolérance si son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas :
– 90 300 euros pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement,
– 34 900 euros pour les prestations de services.
Ubiconseil :
Les premières versions de la loi Sapin II prévoyaient un doublement des seuils sur une période de deux ans. Cette mesure n’a pas été retenue par l’Assemblée.
Les règles de fiscalité sont complexes et changeantes, n’hésitez pas à vous faire assister d’un expert-comptable pour choisir votre régime d’imposition et optimiser la fiscalité de votre entreprise.
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Pour en savoir plus :
Code général des impôts – Article 293 B
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