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2017 : la dénonciation des infractions routières de vos salariés

Date de publication : 13 décembre 2016 à 09:00

Les déplacements routiers sont essentiels à l’activité de nombreuses entreprises. Il n’est pas rare qu’elles reçoivent des avis de contravention lorsque des infractions routières ont été commises avec les véhicules de l’entreprise.

En cas de contrôle physique réalisé par un agent, les salariés qui commettent des infractions routières avec un véhicule de société sont, bien sûr, directement verbalisés. Néanmoins, en cas de contrôle automatique, l’entreprise reçoit directement l’avis de contravention.

Jusqu’à présent, le représentant légal de l’entreprise pouvait choisir de ne pas révéler l’identité du conducteur fautif. Il préservait ainsi le capital de points dont le salarié disposait sur son permis de conduire. Dans ce cas, l’entreprise s’acquittait du paiement de l’amende sans qu’il n’y ait de retrait de points.

Toutefois, à compter du 1er janvier 2017, les employeurs seront tenus de dénoncer les salariés qui auront commis des infractions routières au volant d’un véhicule de société.

En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle rend la dénonciation du salarié fautif obligatoire.

Le représentant légal de l’entreprise doit alors indiquer dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou la remise de l’avis de contravention l’identité et l’adresse du conducteur du véhicule. L’information doit être transmise à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée. Les modalités de dénonciation seront précisées par arrêté.

Tout manquement à cette obligation de dénonciation sera puni d’une amende de 750 €.

Ces dispositions ne sont pas applicables si le représentant de l’entreprise peut établir l’existence d’un vol, l’usurpation de la plaque d’immatriculation du véhicule, ou de tout autre événement de force majeure.

Ubiconseil :

Cette obligation de dénonciation des salariés entraîne de nouvelles obligations pour votre entreprise. Elle représente également un risque de sanction.

De plus, elle fait peser sur les entreprises une nouvelle charge en matière d’organisation.

Désormais, elles devront donc réaliser le travail d’identification du contrevenant – qui échoit normalement aux services de police. Ce sont elles qui devront également supporter les pertes de temps liées à ces démarches.

À partir du 1er janvier 2017, vous devrez donc être en mesure d’identifier le conducteur de vos véhicules de société avec précision et à tout moment. Veillez à ce que votre organisation interne vous permette de répondre à cette obligation.

Assurez-vous également d’informer vos salariés de cette nouvelle obligation qui vous incombe. En effet, elle peut être un facteur de tensions au sein de l’entreprise. Il est prudent d’assurer une communication préventive sur ce point. 

Que pensez-vous de cette nouvelle obligation ? Comment envisagez-vous son application au sein de votre entreprise ?


Pour en savoir plus :

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

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Commentaires sur “2017 : la dénonciation des infractions routières de vos salariés

  1. La dénonciation, nous sommes revenus au régime de Vichy, Et bientôt la torture et la déportation.
    Donc les employeurs doivent tenir un état des conducteurs de véhicule avec le nom le jour, l’heure. Que faisaient ils a cet endroit ? et peut-être pourquoi pas leur poser la question de savoir ce qu’ils ont mangés au déjeuner une Gestapo moderne ?

    1. Pas besoin de référence historique pour dénoncer les scandales actuels, le triptyque de la république doit être changé par Magouille, Escroquerie et Mépris du peuple.
      Pour changer de politique, il faut une rupture avec tous ces nantis (hommes politiques), salariés de ce système, qui votent des lois qui ne les impactent pas, il faut tout revoir et faire du répressif où c’est nécessaire. (Pour mémoire la plaisanterie Christine Lagarde 450 millions d’euros !!)………

  2. C’est très simple on va tous boycotter cette mesure indécente et même illégale, on ne peut pas dénoncer une infraction. Dénoncer un crime oui, mais dénoncer une infraction: non, ce n’est pas notre travail de chef d’entreprise d’une part et c’est contraire aux idéaux de notre république française chérie.L’état ne peut pas vouloir le beurre et l’argent du beurre.Si il veut des contrôles automatisés, pourquoi pas, c’est en partie bon pour la prévention routière, mais dans ce cas l’amende concerne le propriétaire du véhicule, si c’est une personne morale elle n’a pas de permis de conduire, donc pas de retrait de point. Dont acte, fermez le ban. Liberté, Egalité, Fraternité, Vive la république, Vive la France

  3. notre vocation première est de gérer et développer notre entreprise avec toutes les difficultés que cela comporte et non de de se substituer au rapporteur de l’état vis à vis de nos collaborateurs.

  4. L’automobiliste français était déjà un pigeon, une vache à lait et un cochon de payeur ; Mais apparemment cela ne suffisait pas, à partir de 2017, on veut en faire « une donneuse » !
    Mobilisons nous, ne négligeons pas les pétitions.

  5. C’est quoi cette république de m…. qui nous OBLIGE à dénoncer. Ce n’est pas tolérable.
    Je suis entièrement en accord avec les autres commentaires. Nos grands parents doivent se retourner dans leur tombes. Nous défendons des valeurs .
    La prochaine guerre tout le monde dénoncera tout le monde?

  6. Petits cerveaux que ces Députés qui fondent la République sur la Délation !!!

    Le Président « Normal » a encore frappé !

    Bientôt cela est terminé et Espérons qu’un « détricotage » fera disparaitre cette « loi » qui rappelle les plus terribles page de notre Histoire !

  7. Content de voir que je ne suis pas le seule chef d entreprise demoralise par cette nouvelle disposition immorale. J’ai honte d etre entrepreneurs francais ! J’ai du faire une note a chacun des 110 salairies de mon entreprise mais j’ai bien précisé que je ne suis absolument pas d accord avec ca.
    Quelles solutions avons nous ? Le boycott s arretera vitz avec 750€ de pv a chaque fois !!
    Je prevois de donner des noms et adresses fictives a l etranger hors europe…
    c est vraime innombale ce qu’on nous demande de faire

  8. Il est tout-à-fait normal que le salarié auquel un véhicule a été confié soit responsable de ses actes.
    Cela n’a rien à voir avec la délation qui est une dénonciation malveillante dans le but de nuire ou d’obtenir un avantage pour le délateur.
    Tous ceux qui s’insurgent ici, devraient se demander comment ils réagiraient si un employé les informait de vols ou de détournements de fonds dans leur entreprise? L’accuseraient-il d’être un infâme délateur?
    Dans le cas présent les règles sont claires et les auteurs de possibles infractions parfaitement informés.

  9. Cette règle de la dénonciation est contraire à une jurisprudence de la cour de Rennes (je crois, en 2007). J’ai des chauffeurs professionnels qui transporte pour mon entreprise des passagers (- de 9 places). Le permis de conduire étant un élément essentiel du contrat de travail, il faut pouvoir se séparer du chauffeur lorsqu’il n’a plus de permis valable. Mais la cour prud’homale a considéré que, comme le patron avait dénoncé son employé, il était en partie responsable de la perte de point et donc, a reclassé l’arrêt du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    Question : si on dénonce, on perd le bénéfice d’arrêter le contrat en cas de perte définitive par le chauffeur ???

    1. Bonjour,

      Merci pour votre commentaire et votre intérêt.

      Le licenciement d’un salarié pour la perte du permis de conduire est toujours une question délicate. En effet, elle dépend des circonstances dans lesquelles ont été commises les infractions (sur le temps de travail ou le temps de repos, par exemple). La procédure à suivre est également fonction de la convention collective applicable – l’accord du 13 novembre 1992 ajoute à la complexité de la marche à suivre.

      L’employeur est désormais tenu de dénoncer les salariés auteurs d’infraction routière. Ce changement modifiera les litiges devant les Prud’hommes et de nouvelles jurisprudences vont apparaître. Si la dénonciation conduit le salarié à perdre son permis de conduire qui est nécessaire à l’exécution de ses fonctions, il est prudent de faire appel à un conseil spécialisé en droit du travail pour envisager son licenciement. Il vous accompagnera pour répondre à toutes les obligations de formalisme qui encadrent cette procédure et prendra en compte l’incidence de cette nouvelle règle.

      Nous ne manquerons pas de vous tenir informé des évolutions de la jurisprudence qui entoure cette obligation de dénonciation.

      Bien cordialement,
      UBICONSEIL

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