Factures électroniques : vers une généralisation en 2020

Face à la croissance des échanges numériques, le gouvernement entend développer, puis généraliser les factures électroniques.

Ainsi, à partir du 1^er janvier 2017, l’envoi de factures au format électronique sera obligatoire pour les grandes entreprises et les personnes publiques.

L’obligation de transmission des factures électroniques suit un calendrier prévisionnel. Elle s’applique aux contrats en cours d’exécution ou conclus postérieurement :

– au 1^er janvier 2017 : pour les grandes entreprises et les personnes publiques ;

– au 1^er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire ;

– au 1^er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ;

– au 1^er janvier 2020 : pour les microentreprises.

Les factures électroniques doivent porter les mentions légales obligatoires suivantes :

– la date d’émission de la facture ;

– la désignation de l’émetteur et du destinataire de la facture ;

– le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l’émetteur de la facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries ;

– en cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, le numéro de l’engagement généré par le système d’information financière et comptable de l’entité publique ;

– le code d’identification du service en charge du paiement ;

– la date de livraison des fournitures ou d’exécution des services ou des travaux ;

– la quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ;

– le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu’il y a lieu, leur prix forfaitaire ;

– le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération ;

– le cas échéant, les modalités particulières de règlement ;

– le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires.

Ces mentions obligatoires devront par ailleurs être complétées par celles prévues par d’autres dispositions législatives ou réglementaires spécifiques.

De plus, à compter du 1^er janvier 2017, tous les clients publics – l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics – seront tenus d’accepter les factures électroniques.

Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le portail de facturation mis à disposition par l’État.

Les personnes publiques destinataires d’une facture électronique transmise en dehors de ce portail peuvent la rejeter. Elles doivent toutefois informer l’émetteur de cette facture de son obligation d’utiliser le portail en question avant de signifier leur refus.

Ubiconseil :

Le passage à la facturation électronique est un bouleversement à anticiper pour de nombreuses entreprises. En effet, il suppose l’évolution des pratiques ainsi que des outils mobilisés pour la facturation au sein de votre entreprise.

La généralisation des factures électroniques pose également la question de la conservation des pièces justificatives et de la sécurité de vos systèmes informatiques.

Les experts-comptables Ubiconseil sont à vos côtés pour accompagner votre passage à la facturation électronique et toutes les étapes de votre transformation numérique.

Nos partenaires experts en informatique peuvent vous conseiller sur les solutions les mieux adaptées à votre activité, et les plus économiques aussi.

N’hésitez pas à nous contacter pour toutes vos questions relatives à vos obligations légales, votre stratégie numérique et la sécurité de vos systèmes d’information.

Et vous, que pensez-vous du développement des factures électroniques ? Comment envisagez-vous leur adoption au sein de votre entreprise ?

Pour en savoir plus :

Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016

Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013

Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014