Certificat W à renouveler avant le 31 décembre 2016

Les professionnels de l’automobile doivent faire renouveler leur certificat W – également appelé « carte de garage » – avant le 31 décembre 2016.

Ce certificat est remis aux vendeurs, transporteurs, carrossiers, réparateurs, importateurs et temporairement aux constructeurs automobiles pour l’utilisation de certains types de véhicules. Il leur permet de faire circuler un véhicule de façon provisoire avant son immatriculation définitive.

Le certificat W est valable pour l’année civile en cours et comporte la date de fin de validité de l’immatriculation provisoire. Il doit donc être renouvelé chaque année.

Pour ce faire, les professionnels de l’automobile doivent déposer une demande de renouvellement entre le 1^er novembre et le 31 décembre.

Les demandes peuvent être effectuées auprès de la préfecture du département – ou de la préfecture de Police à Paris – sur présentation du certificat W de l’année précédente.

Elles doivent être accompagnées :

– d’un extrait K ou K bis du RCS ainsi que d’une photocopie de cet extrait pour les commerçants ;

– d’un extrait du répertoire des métiers pour les artisans ;

– d’un justificatif fiscal de l’activité professionnelle : avis d’assujettissement à la CFE, à la TVA, à l’impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs), aux taxes additionnelles pour frais de CCI ou de chambre de métiers, etc.

Vous pouvez également fournir une attestation de régularité fiscale.

Rappel :

L’exemplaire original du certificat W doit être à bord du véhicule en circulation. Ce dernier doit être équipé des plaques d’immatriculation provisoires qui sont délivrées avec le certificat.

Ubiconseil :

Veillez à effectuer une demande de renouvellement de votre certificat W garage auprès de la préfecture de votre département avant le 31 décembre 2016.

Au-delà de cette date, votre demande de renouvellement ne pourra plus être déposée. Un nouveau numéro W devra vous être attribué.

Les experts-comptables Ubiconseil sont à vos côtés pour vous accompagner et vous conseiller dans la gestion de votre activité, n’hésitez pas à nous interroger.

Pour en savoir plus :

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules

Code de la route – Article R322-3