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Le prononcé du divorce peut être subordonné à la constitution de garantie

Date de publication : 1 décembre 2016 à 11:00

En cas de divorce, l’un des époux peut être tenu de verser une prestation compensatoire à son ancien conjoint. Le montant du capital à verser est déterminé par le juge.

Si la prestation compensatoire en capital prend la forme du versement d’une somme d’argent, le juge peut attendre de l’époux amené à verser cette somme qu’il constitue des garanties afin de s’assurer que le conjoint créancier sera effectivement payé.

Dans ce cas, le prononcé du divorce peut être subordonné à la constitution de garanties. C’est-à-dire que le juge peut exiger de l’époux débiteur qu’il constitue un gage, donne caution, ou souscrive un contrat garantissant le paiement de la prestation compensatoire à son ex-conjoint (Code civil – art. 277).

Or, la liberté de divorcer est une composante essentielle de la liberté personnelle. Lorsque le juge suspend le prononcé du divorce, il limite inéluctablement la liberté de divorcer.  

Cette situation peut être particulièrement problématique dans le cas où l’époux débiteur n’est pas en mesure de constituer les garanties requises et qu’il souhaite refaire sa vie.

Le Conseil constitutionnel a été saisi sur cette question. Il a établi que le juge peut apporter des limites à la liberté personnelle si elles sont justifiées par l’intérêt général et ne portent pas d’atteintes disproportionnées compte tenu de l’objectif poursuivi.

Dans ce cas de figure, le juge a entendu protéger l’époux créancier en lui garantissant le versement du capital qui lui a été alloué ; il a donc bien agi dans l’intérêt général.

Cette décision n’a eu pour effet que de retarder le prononcé du divorce et, en ce sens, elle est proportionnée à l’objectif poursuivi.

Subordonner le prononcé du divorce à la constitution de garanties pour le paiement de la prestation compensatoire est donc conforme à la constitution.


Pour en savoir plus :

Décision n° 2016-557 QPC du 29 juillet 2016

Code civil – Article 274 et 277

Dominique CHAMINADE. « Lier divorce et garantie de paiement de la prestation compensatoire est constitutionnel ». Le 07.09.2016. Éditions Francis Lefebvre.

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