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L’encadrement des loyers est reconduit en 2017

Date de publication : 4 novembre 2016 à 10:00

Le dispositif d’encadrement des loyers est reconduit jusqu’au 31 juillet 2017.

Il concerne les nouveaux contrats de location et les renouvellements de baux pour les logements nus comme meublés.

Le dispositif d’encadrement des loyers prévoit que lors de la conclusion d’un nouveau contrat de location, le loyer ne peut être supérieur à celui que payait le précédent locataire.

Néanmoins, il est possible d’augmenter le loyer lors de la conclusion d’un nouveau contrat de location :

– si le loyer n’a pas été révisé au cours des 12 mois qui ont précédés la conclusion du nouveau contrat de location,

– si le bailleur a réalisé des travaux d’amélioration ou de mise en conformité avant la conclusion du nouveau contrat,

– si le loyer appliqué au précédent locataire était sous-évalué,

– si des travaux d’amélioration d’un montant au moins égal à la dernière année de loyer ont été effectués dans le logement, dans les 6 mois précédant la conclusion du contrat.

En cas de renouvellement du contrat de location, le loyer ne peut être augmenté que s’il est sous-évalué.

Les logements vacants inoccupés depuis plus de 18 mois et ceux qui font l’objet d’une première location ne sont pas concernés par cette mesure.

Les villes concernées par cette mesure sont : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch, Arcachon, Lille, Lyon, Marseille, Aix-en-Provence, Meaux, Menton, Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon et Toulouse.

Rappel : Les loyers parisiens doivent être fixés par rapport aux loyers appliqués à l’ancien locataire, mais aussi par rapport à seuil de référence fixé par arrêté préfectoral.

Ubiconseil :

Les règles relatives à la gestion de vos biens locatifs sont complexes et changeantes. La gestion d’un bien locatif peut parfois conduire à des incertitudes, notamment : comment donner congé à votre locataire ? Pouvez-vous augmenter le loyer de votre bien locatif ? Pouvez-vous bénéficier d’aides pour réaliser des travaux dans votre logement ?

Face à ces interrogations, les experts en gestion de patrimoine Ubiconseil sont à vos côtés pour vous informer, vous conseiller et répondre à toutes vos questions. N’hésitez pas à les interroger.

 

Contactez-nous

 


Pour en savoir plus :

Décret n° 2016-1040 du 29.7.16

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