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Débit de tabac : la prime de service public de proximité n’est pas reconduite

Par Ubiconseil
Date de publication : 24 octobre 2016 à 10:00

La prime de service public de proximité (PSPP) dont bénéficient de nombreux bureaux de tabac n’est pas reconduite en 2017. La PSPP sera donc versée pour la dernière fois au titre de l’année 2016.

Cette prime s’adresse aux petits débitants de tabac qui offrent des services de proximité à la population.

Pour en bénéficier au titre de l’année 2016, les débitant éligibles doivent adresser leur déclaration au service de douane dont ils dépendent avant le 31 octobre 2016.

Rappel :

Afin de bénéficier de la PSPP, les débitants de tabac doivent :

– réaliser moins de 300 000 € de chiffre d’affaires ;

– et proposer au moins 4 des services de proximité suivants :

– délivrance de timbres postaux,

– délivrance de timbres-amendes sous format papier, ou existence d’un agrément en cours « Point de vente agréé » pour le paiement automatisé des amendes radar,

– délivrance de timbres fiscaux,

– relais poste,

– délivrance de titres de transports en commun,

– vente de presse,

– offre de jeux de grattage, de loterie, de paris sportifs ou hippiques,

– offre de services téléphoniques ou d’accès à internet,

– commerce alimentaire de proximité offrant des produits de première nécessité (dépôt de pain par exemple).

Le montant de la prime est de 1 500 € pour les débits de tabac établis dans les communes qui comptent jusqu’à 1 500 habitants – 1 000 € au-delà de ce seuil.

Ubiconseil :

Si vous êtes éligibles à la PSPP, assurez-vous d’avoir bien adressé votre déclaration avant le 31 octobre 2016. Vous devriez recevoir le versement de la prime au cours du premier trimestre 2017.

L’arrêt de cette aide est à prendre en compte pour l’établissement de vos budgets prévisionnels afin d’anticiper ses effets sur votre entreprise.

N’hésitez pas à interroger les experts-comptables Ubiconseil afin de connaître les aides dont vous pouvez bénéficier, ils peuvent vous accompagner dans toutes vos démarches.

 


Pour en savoir plus :

Décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012

Arrêté du 22 octobre 2012 pris en application du décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012

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