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Contrôle URSSAF, renseignements et redressement

Date de publication : 14 octobre 2016 à 09:30

Il essentiel de connaître ses droits pour bien réagir à un contrôle URSSAF et protéger au mieux son entreprise.

Lors d’un contrôle des administrations sociales, l’employeur doit présenter aux agents du recouvrement tous les documents qu’ils demandent à consulter et qui sont nécessaires à l’exercice du contrôle.

Toutefois, la Cour de cassation l’a rappelé en mars 2016, le redressement ne peut être basé sur des renseignements fournis par un tiers.

L’URSSAF a effectué un contrôle dans une société de production musicale et a procédé à un redressement sur la base de documents fournis par l’Agessa – l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs. Cette agence est chargée de l’affiliation de certains artistes et auteurs.

La Cour de cassation a annulé ce redressement puisque les renseignements n’ont pas été obtenus directement auprès de l’employeur.

Ubiconseil :

Un contrôle des administrations sociales peut être source d’inquiétudes pour un chef d’entreprise.

Afin de s’assurer qu’il se déroule au mieux, veillez à bien préparer toutes les pièces justificatives demandées et à les regrouper dans un dossier spécifique. Cela facilitera le travail de l’inspecteur. Il s’agit, le plus souvent, de documents généraux relatifs à votre gestion sociale : livres de comptabilité, contrats de travail, bulletins de salaires, etc. Votre expert-comptable Ubiconseil constitue ce dossier pour vous.

Assurez-vous d’être présent lors du contrôle. Il est toujours plus aisé de dialoguer directement avec l’inspecteur du recouvrement et cela peut jouer en votre faveur en cas de redressement. Si vous réalisez les bulletins de salaire en interne, la personne chargée de la gestion de la paie peut être présente lors du contrôle.

Dans tous les cas, votre expert-comptable Ubiconseil est à vos côtés pour vous accompagner, vous assister et vous conseiller.

 


Pour en savoir plus :

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 mars 2016, 15-14.683

Code de la sécurité sociale – Article R243-59

Oriane TRAORE. « Contrôle Urssaf : le redressement fondé sur des renseignements obtenus d’un tiers est nul ». Le 10.05.2016. Editions Francis Lefebvre

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