Depuis le 1er juin 2016, le démarchage par téléphone des consommateurs qui se sont inscrits sur une liste d’opposition est interdit.
Les particuliers qui ne souhaitent pas être la cible de prospection commerciale peuvent inscrire leurs numéros de téléphones – fixes et mobiles – sur le site bloctel.gouv.fr. Les consommateurs sont protégés contre le démarchage téléphonique dans un délai de 30 jours après qu’ils se sont inscrits et pour une durée de trois ans.
Les professionnels qui utilisent la prospection téléphonique sont désormais tenus à trois obligations :
– S’assurer de se conformer à la liste d’opposition
Les professionnels qui pratiquent régulièrement le démarchage téléphonique doivent consulter la liste d’opposition au minimum une fois par mois. Les personnes qui se sont opposées au démarchage sont retirées des fichiers de prospection de l’entreprise par Opposetel, la société en charge du service.
Les professionnels qui ne pratiquent la prospection téléphonique que de manière occasionnelle doivent consulter la liste avant chaque campagne.
– Payer une redevance
La consultation de la liste d’opposition nécessite de s’acquitter de frais d’inscription de 250 € HT, d’une redevance annuelle de 300 € HT, ainsi que d’une redevance en fonction du nombre de sollicitations.
Une offre de consultation illimitée est également proposée à 40 000 € HT par an.
– Informer le consommateur de ses droits
Les entreprises qui collectent les coordonnées de consommateurs devront désormais les informer de leur droit à s’inscrire sur une liste d’opposition.
Le démarchage des personnes inscrites sur la liste d’opposition demeure autorisé :
– en cas de relations contractuelles préexistantes,
– en vue de la fourniture de journaux, magazines et autres titres de presse,
– s’il est conduit par des instituts de sondage ou des organisations à but non-lucratif et qu’il ne revêt pas un but commercial.
En dehors de ces cas de figure, les professionnels qui ne respecteraient pas la liste d’opposition au démarchage téléphonique s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros.
Ubiconseil :
Les opérations de marketing direct et de prospection commerciale sont strictement encadrées par la Loi. Le démarchage des particuliers est notamment soumis à de nombreuses réglementations. L’obligation pour les professionnels de consulter la liste d’opposition au démarchage téléphonique du service Bloctel vient s’ajouter à ces règles.
Si vous utilisez la prospection téléphonique dans votre plan de marketing direct, veillez à identifier la fréquence de vos actions et à souscrire au forfait correspondant à votre besoin sur le site de Bloctel. Sachez néanmoins que la liste d’opposition du service Bloctel ne concerne pas l’envoi de SMS commerciaux.
Enfin, il existe une multitude de canaux de prospection qui peuvent être adaptés à vos besoins et compléter vos actions de démarchage téléphonique. Votre cabinet d’expertise comptable Ubiconseil s’est doté d’une plateforme de marketing direct. Nous pouvons assurer tous vos envois de prospection et d’information commerciale, sur tous supports : emailing, faxing, sms, papier, etc. N’hésitez pas à nous interroger.
Pour en savoir plus :
Décret n° 2015-556 du 19 mai 2015
Bloctel.gouv.fr
« Bloctel, un service gratuit pour se protéger du démarchage téléphonique abusif ! » Le 01.06.2016. DGCCRF
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