Embauche en CDD : gare aux délais !

Pendant la saison estivale, de nombreuses entreprises ont eu recours au travail temporaire. Les contrats à durée déterminée (CDD) peuvent permettre de faire face à un regain d’activité ou de maintenir le bon fonctionnement de l’entreprise lorsque les salariés sont en vacances…

Mais, ces contrats sont soumis à un formalisme très strict et les conséquences en cas de manquements peuvent être lourdes. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation le 8 juin 2016.

Un salarié a été embauché pour un an en contrat à durée déterminée. Un mois et demi après son embauche, son employeur ne lui a pas remis d’exemplaire de son contrat de travail.

Le salarié demande la requalification de son contrat de travail en CDI. Il considère en effet que le manquement de son employeur caractérise une absence d’écrit, qui entraîne la transformation de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.

La Cour de cassation lui donne raison et rappelle qu’un exemplaire du CDD doit être remis au salarié au plus tard dans les deux jours qui suivent l’embauche. Si le contrat est remis tardivement, ou s’il n’est pas remis du tout, la situation équivaut à une absence d’écrit et le CDD est requalifié en CDI !

Ubiconseil :

Prudence avant de conclure un contrat à durée déterminée ! Le recours au CDD n’est possible que dans certaines situations spécifiques et le formalisme qui l’accompagne doit être scrupuleusement respecté.

Ainsi, vous pouvez embaucher en CDD pour remplacer un salarié en congés – maternité, parental ou congés payés, par exemple – un employé malade ou passé à temps partiel…

Le CDD est également adapté en cas d’accroissement temporaire de votre activité. Une nouvelle fois, mieux vaut rester vigilant : en cas de contestation, vous devez pouvoir prouver cet accroissement temporaire de l’activité de votre entreprise.

Les activités saisonnières peuvent aussi recourir au CDD, comme dans les secteurs du tourisme ou de l’agriculture par exemple…

Enfin, veillez à respecter tout le formalisme qui accompagne la conclusion d’un contrat à durée déterminée. En particulier, assurez-vous de remettre un exemplaire du CDD à votre salarié dans les deux jours qui suivent son embauche.

Avant toute embauche, particulièrement en CDD, n’hésitez pas à contacter le service social Ubiconseil. Notre équipe spécialisée en droit social peut vous conseiller sur le type de contrat adapté à votre situation. Elle peut vous rappeler les règles et le formalisme à respecter afin de protéger votre entreprise. Mais le service social Ubiconseil aussi rédiger un contrat de travail adapté à votre besoin et réaliser toutes les formalités administratives liées à l’embauche.

Pour en savoir plus :

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juin 2016, 15-14.001