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Location : la rupture conventionnelle réduit le préavis à 1 mois

Par Ubiconseil
Date de publication : 10 août 2016

Le locataire d’un logement peut bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois s’il perd son emploi.

Suite à une rupture conventionnelle de son contrat de travail, un locataire a donné congé à son bailleur en respectant un délai de préavis réduit d’une durée de un mois.

Mais, pour le bailleur, la rupture conventionnelle ne constitue pas une perte d’emploi.

Il applique donc le délai de droit commun – 3 mois – et perçoit le paiement de deux mois de loyers supplémentaires.

Les juges ne partagent pas son avis : la rupture conventionnelle du contrat de travail correspond bien à une perte d’emploi. Elle permet au locataire de bénéficier du délai de préavis réduit de 1 mois.

Le bailleur doit donc restituer les deux mois de loyers supplémentaires qu’il a indûment perçus.

Ubiconseil :

Le locataire d’un logement peut donner congé à son bailleur à tout moment, tant qu’il respecte les délais légaux applicables aux circonstances de son départ, ainsi que le formalisme requis.

Si la personne qui occupe votre logement locatif perd son emploi, il peut bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois, même en cas de rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Toutefois, si le motif invoqué par votre locataire vous semble fallacieux, ou si les justificatifs qu’il vous fournit vous paraissent irrecevables, vous ne pouvez pas directement refuser le préavis. Si vous ne parvenez pas à trouver d’entente amiable avec votre locataire, il vous faudra porter l’affaire en justice.

La Loi Alur et la Loi Macron ont élargi le champ d’application du préavis réduit, n’hésitez pas à interroger le service juridique de votre cabinet Ubiconseil. Nous sommes à vos côtés pour vous conseiller et défendre vos intérêts.

 

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Pour en savoir plus :

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juin 2016, 15-15.175

Anne ICART. « Congé du locataire : un mois de préavis seulement en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail ». Le 04.07.2016. Editions Francis Lefebvre

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