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L’Urssaf s’ouvre à la négociation

Par Service Social Ubiconseil
Date de publication : 2 août 2016 à 14:45

Depuis le 18 février 2016 les entreprises peuvent conclure une transaction avec le directeur de l’Urssaf dont elles dépendent.

Cette mesure permet soit de mettre fin à un litige en cours si les dettes concernées ont été contestées dans les délais et n’ont pas fait l’objet d’une décision définitive, soit de mettre fin à une contestation à naître.

Les transactions qui concernent les sommes non-prescrites ne peuvent être engagées que par les entreprises à jour de leurs cotisations et ayant reçu une mise en demeure. Elles peuvent porter sur :

– Les montants des majorations de retard et des pénalités.

– L’évaluation des avantages en nature, en argent ou des frais professionnels.

– Les redressements calculés par extrapolation, ou sur les redressements forfaitaires dus à l’insuffisance des documents administratifs et comptables, ou à leur caractère inexploitable.

La demande de transaction requiert toutefois un certain formalisme.

Elle doit provenir de l’employeur directement, de son expert-comptable mandaté, ou de son avocat. Écrite et motivée, la demande de transaction est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle comporte notamment :

– Le nom et l’adresse de l’employeur demandeur

– Son numéro d’inscription lorsqu’il est déjà inscrit au régime général de sécurité sociale

– Tous documents et supports d’information utile à l’identification des montants qui font l’objet de la demande

– Les références de la mise en demeure.

Le directeur de l’Urssaf doit adresser sa réponse dans un délai de 30 jours. A défaut, sa réponse est réputée négative. La procédure peut être abandonnée à tout moment par l’une ou l’autre des parties sans que le motif de cet abandon ne soit précisé.

La proposition de transaction est ensuite soumise à la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de la sécurité sociale. La réponse finale sur la validité de la transaction est alors connue dans un délai maximal de 30 jours*.

Une fois la transaction acceptée, l’employeur se doit de la respecter, sans quoi la procédure de recouvrement notifiée dans la mise en demeure sera lancée par l’URSSAF.

Ubiconseil :

Cette possibilité de transiger avec l’Urssaf est une grande avancée. Elle devrait permettre une amélioration des relations des entreprises avec l’Urssaf et favoriser l’établissement d’un dialogue.

Toutefois, mieux vaut être bien accompagné et conseillé pour éviter tout vice de procédure et respecter les délais. Ne laissez pas le formalisme requis vous décourager, n’hésitez pas à contacter le service social de votre cabinet Ubiconseil, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches et défendre vos droits.

 

*60 jours en cas de prorogation.

 


Pour en savoir plus :

Décret n° 2016-154 du 15 février 2016

Dominique Raux. « Transiger avec l’Urssaf : mode d’emploi ». Le 22.02.2016. ActuEL Experts Comptables

« Employeurs / Urssaf : la transaction est possible ! ». Le 07.03.2016. Editions Francis Lefebvre.

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