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Toitures végétalisées : pas de garantie biennale

Date de publication : 29 juin 2016 à 10:00

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 18 février 2016 que les toitures végétalisées ne sont pas un élément essentiel de la construction et ne relèvent pas de la garantie de bon fonctionnement.

Dans le cas jugé, le syndicat de copropriétaires d’un immeuble se plaignait d’une insuffisance de la toiture végétalisée de l’immeuble qui entraînait des problèmes d’étanchéité. Le syndicat de copropriétaires entendait faire jouer la garantie du maître d’œuvre.

Or, la Cour de cassation a jugé que les défauts de la toiture ne compromettaient pas la solidité de l’ouvrage et ne le rendaient pas impropre à sa destination. De plus, la Cour a estimé que les végétaux ne sont pas des éléments « destinés à fonctionner » mais revêtent plutôt une fonction « essentiellement décorative ».

En conséquence, la Cour de cassation a établi que les toitures végétalisées ne relèvent pas de la garantie de bon fonctionnement.

Ubiconseil :

Cette décision rendue par la Cour de cassation est lourde de conséquences pour le marché des toitures végétalisées.

Suite à ce jugement, qui ne présente les toitures végétales que comme de simples éléments de décor, n’hésitez pas à réaffirmer les apports des solutions végétales auprès de votre clientèle : étanchéité, biodiversité, bénéfices thermiques, etc.

Par ailleurs, cette jurisprudence pousse à réévaluer les synergies entre les professionnels du bâtiment et du végétal. En effet, il conviendra de déterminer en amont des chantiers les responsabilités qui pourraient être engagées en cas d’incident suite à des travaux d’étanchéités.

Enfin, alors que les solutions végétales s’invitent de plus en plus fréquemment dans l’architecture des villes, le cadre légal qui entoure ces prestations évolue en parallèle. Il semble donc prudent de développer une stratégie de veille sur les évolutions juridiques concernant le génie végétal.

 


Pour en savoir plus :

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 février 2016, 15-10.750

Stéphanie Odéon. « Toiture végétalisée et garantie : la Cour de cassation sème le trouble ». Le 21.03.2016. Batiactu.com

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Arnaud BENETEAU
Chef de mission au sein du Groupe UBICONSEIL
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