Depuis le 1er janvier 2016, le dispositif ISF-PME a été fortement durci. Véritable levier en faveur de la croissance et du dynamisme économique des PME françaises, cet avantage fiscal ne concerne plus que l’investissement dans un nombre restreint d’entreprises.
Le dispositif ISF-PME a été mis en place dans le but d’encourager l’investissement dans les petites entreprises.
La souscription au capital des PME ouvre droit à une réduction d’impôt correspondant à 50% du montant de l’investissement, dans la limite de 45 000 euros par année d’imposition. Les titres doivent être conservés pour une durée minimale de 5 ans.
Le dispositif a connu un franc succès en conjuguant optimisation fiscale et soutien à l’entrepreneuriat national.
Depuis le début de l’année 2016, la réduction d’impôt ne concerne plus que les jeunes entreprises innovantes de moins de 7 ans. Cette nouvelle limite exclut un nombre important d’entreprises qui bénéficiaient auparavant de l’attractivité de la mesure.
Par ailleurs, dans le cadre d’une augmentation de capital, la réduction d’impôt ne peut plus bénéficier aux personnes déjà associées ou actionnaires de la société. Il ne sera donc plus possible de réduire son impôt en investissant dans sa propre société.
Ubiconseil :
Si les évolutions législatives survenues au début de l’année 2016 ont un impact sur votre stratégie d’optimisation fiscale personnelle, n’hésitez pas à consulter un expert-comptable. Il pourra vous orienter afin de préserver vos intérêts au mieux.
Pour en savoir plus :
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
« Le dispositif ISF PME moins intéressant ». Le 05/02/2016. Legifiscal.fr
Ivan Best. « ISF-PME, la fin d’un des derniers dispositifs Sarkozy ». Le 14/01/2016. La tribune.fr
Stéphanie Alexandre. « Le dispositif ISF-PME est recentré sur les jeunes entreprises innovantes ». Le 12/01/2016. Leparticulier.fr
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