[Cet article fait partie de notre série dédiée à la dégradation des délais de paiement]
Retrouvez nos articles précédents :
Partie 1 – Etat des lieux
Partie 2 – Un cadre légal strict
Partie 3 – Comment prévenir les retards de paiement ?
Nouvelle procédure de recouvrement de créances déjudiciarisée
La loi Macron a créé une nouvelle procédure de recouvrement déjudiciarisée des petites créances pour répondre aux difficultés que rencontrent les entreprises pour se faire payer. Cette procédure sera engagée sur demande du créancier.
Ainsi, les créances à caractère contractuel ou statutaire dont le montant sera inférieur à un seuil fixé par décret vers décembre 2015 – un seuil de 1 000 à 2 000 € a été évoqué – pourront être recouvrées par ce biais.
La procédure aura pour objectif de simplifier le recouvrement de créance et se fera avec le concours d’un huissier de justice.
Celui-là adressera au débiteur, par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, une invitation à s’engager dans cette procédure simplifiée. L’accord du débiteur suspendra le délai de prescription.
Le créancier et le débiteur disposeront alors d’un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre pour trouver un accord sur le montant de la dette, le délai imparti pour l’honorer ainsi que ses modalités de paiement.
En cas d’accord, l’huissier de justice délivrera un titre exécutoire qui lui permettra ultérieurement, si le débiteur ne respecte pas ses engagements de procéder à une exécution forcée.
Dès la publication du décret d’application, Ubiconseil vous informera des modalités de mise en œuvre de cette procédure de recouvrement simplifiée.
Conclusion :
L’accroissement des retards de paiements pèse sur la santé économique des entreprises. Les petites structures sont particulièrement sensibles aux difficultés de trésorerie que ces retards engendrent. La loi encadre strictement les délais de paiement et les sanctions en cas de non-respect peuvent être très lourdes.
Néanmoins la difficulté de mise en œuvre d’un recouvrement judiciaire, le temps de traitement de celui-là, son coût, ainsi que ses effets irréversibles sur la relation client conduisent à formaliser ses pratiques en amont afin d’accroître les chances de se faire payer.
La loi Macron a mis en place une procédure de recouvrement simplifiée qui devra permettre, suite à la publication de son décret d’application, un traitement plus aisé et plus rapide des impayés.
Afin d’optimiser vos délais de paiement fournisseurs et clients, d’optimiser votre gestion de trésorerie, ou encore de mettre en place des procédures de relance de vos clients et de recouvrement de vos impayés, n’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un expert-comptable.
Sources :
- « Comportement de paiement des entreprises en France et en Europe. 2ème trimestre 2015 » Altares.
- Economie.gouv.fr
- ASKENAZI Bruno. « Nos conseils pour se faire payer dans les délais ». Le 05/09/2014. Les Echos Business.
- LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, art. 208
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