Pour être valable, une facture doit être rédigée en français, établie en deux exemplaires et comporter toutes les mentions obligatoires.
Si vos factures ne présentent pas ces mentions, vous vous exposez à:
– une amende pénale pouvant aller jusqu’à 75 000 €,
– une amende fiscale d’un montant de 15 € par mention manquante ou inexacte. Cette amende est plafonnée au quart du montant total de la facture.
Ne manquez pas de contrôler la présence de toutes les mentions obligatoires sur vos factures. Pour vous y aider, nous mettons gratuitement à votre disposition notre KIT DE CONFORMITÉ DE VOS FACTURES.
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