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Entreprises de services à la personne : de nouvelles obligations

Par Ubiconseil
Date de publication : 24 août 2015 à 10:00

Depuis le 1er juillet 2015, les entreprises de services à la personne sont tenues à de nouvelles obligations en matière d’information du public sur les prix.

Les informations sur les prix doivent désormais :

– détailler les éventuels frais annexes : frais de dossier, frais de gestion ou frais de déplacement, etc.,

– indiquer le prix horaire, ou le prix forfaitaire, de chaque prestation proposée,

– mentionner un éventuel avantage fiscal ou social de façon clairement définie. Cette mention doit être séparée du prix et présentée dans une police de caractère de taille inférieure à celle de l’information sur le prix.

Pour toute prestation de plus de 100 € TTC, ou tout ensemble de prestations dont le prix mensuel est supérieur ou égal à 100 € TTC, vous devez établir un devis préalable, gratuit et personnalisé. Vous devez conserver un exemplaire de ce devis pendant une durée minimale d’un an. En dessous de ce seuil, le devis n’est réalisé que sur demande du client.

Les devis que vous établissez doivent mentionner votre numéro de déclaration ou d’agrément.

Pour retrouver toutes les mentions obligatoires à faire figurer sur vos devis, n’hésitez pas à utiliser notre kit d’autocontrôle gratuit, adapté spécialement aux services à la personne.

Profitez de ce moment pour vérifier vos agréments et les dates de renouvellement.

Enfin, vous devez désormais afficher sur vos lieux de ventes et sur vos offres de services proposées à distance, de façon visible et lisible, la mention suivante :

« Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande. »

Protégez-vous en respectant ces nouvelles obligations.

 


Sources : Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne (Légifrance), Service Public

Crédit photo : Freeimages.com | Dave Di Biase

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