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Produits agricoles : la vente directe aux particuliers bientôt exonérée de TVA ?

Date de publication : 4 août 2015 à 09:00

Le secteur agricole français est en crise et les exploitants – les éleveurs en particulier – ne cessent d’alerter le gouvernement sur la précarité économique des exploitations et sur la croissance incessante du risque de faillite, toutes filières confondues.

Le 22 juillet 2015, le député Frédéric Lefebvre a déposé une proposition de loi à l’Assemblé Nationale visant à abroger l’article 260 A du Code Général des Impôts.

L’objectif est clair : exonérer de TVA les opérations de vente directe aux particuliers réalisées par les exploitants agricoles. Cette première mesure vise à permettre aux agriculteurs de renforcer leurs marges tout en ne pénalisant pas le consommateur final.

Le taux de TVA de 0% sur les produits alimentaires de base a déjà cours aux Etats-Unis, au Canada, ou encore au Royaume-Uni. Toutefois, pour être applicable en France, cette mesure devra être précédée d’une longue négociation au niveau européen afin de pouvoir appliquer un taux réduit de TVA inférieur à 5%… et la suppression de l’article 260 A du code général des impôts générera la création d’une nouvelle taxe additionnelle.

L’urgence, qui exige des initiatives et de l’audace, risque encore une fois d’être confrontée à des normes techniques et administratives, pondues par des technocrates qui n’ont jamais vu le cul d’une vache!

Le problème est là. Il est aussi certainement dans les coûts indirects, la transformation, la distribution, qui augmentent immanquablement les prix et nuisent à notre compétitivité.

L’exonération de TVA des opérations de vente directe aux particuliers est une bonne idée. Elle constitue une réponse immédiate évidente pour sauver rapidement des emplois, des exploitations, un pan entier de notre économie.

Il est aussi urgent d’agir et de parler vrai pour résoudre le mal-être des femmes et des hommes qui ont choisi l’agriculture.

 


Article 260A du CGI, Annexe 2

Sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les conditions prévues aux articles 298 bis, 1693 bis et 1785 du code général des impôts, les opérations ci-après réalisées par les exploitants agricoles :

a. Ventes de produits agricoles réalisées :

Soit sur les marchés, à place fixe, avec l’aide d’un personnel exclusivement affecté à ces ventes ;

Soit dans un magasin ou une installation spécialement agencé pour la vente ;

Soit à l’aide de moyens publicitaires relevant des usages commerciaux ou avec le concours de représentants ou placiers lorsque ces produits sont vendus sous un conditionnement et présentés sous une marque ;

b. Ventes de produits agricoles transformés, préparés ou conservés, lorsque l’intéressé utilise pour les opérations de transformation, de préparation ou de mise en conserve, des installations, agencements ou matériels importants de la nature de ceux dont se servent pour les opérations semblables les industriels ou les commerçants.

 


Sources : Proposition de loi visant à abroger l’article 260 A du code général des impôts afin d’exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les opérations de vente directe aux particuliers réalisées par les exploitants agricoles, Doc. Parl., A.N., n°3031, 22 juillet 2015.

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Expert-comptable et associé fondateur du Groupe UBICONSEIL
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Commentaires sur “Produits agricoles : la vente directe aux particuliers bientôt exonérée de TVA ?

  1. Bonjour.
    Je vendes des volailles de ferme. Pour les particuliers j’applique la TVA à 2.1%. Est-ce pénalisant, à ce taux) pour mois et mes clients?
    Tous les produits de la ferme vendus directement bénéficient tous de ce taux? Je sais que d’autres, pour les mêmes produits appliques 5,5 et 10 %, par méconnaissance du taux à 2.1%.
    Votre avis SVP.
    Merci.

    Guy BUROS.

    1. Bonjour M. BUROS,

      Merci pour votre commentaire et pour votre intérêt !

      Le taux de TVA de 2.1% est effectivement applicable à la vente d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des personnes non assujetties à la TVA (art. 281 quater et suivants du CGI).

      En complément, l’article 267 quater II du CGI annexe II, précise que : « les factures concernant les ventes d’animaux pouvant bénéficier du taux de 2.10% doivent expressément faire mention de la qualité de l’acheteur »

      Le taux réduit ne bénéficie donc pas à tous les produits de la ferme vendus directement aux particuliers. Il s’applique bien dans le cas de la vente de vos animaux vivants à des particuliers et moyennant la remise d’une facture mentionnant la qualité de l’acheteur.

      Compte tenu de votre cas particulier, et pour sécuriser vos pratiques en matières de taux de TVA, nous vous rappelons que vous avez la possibilité d’interroger l’administration sur l’application d’une règle fiscale et notamment sur votre situation ou pratique au regard de cette règle fiscale. N’hésitez pas à le faire, une réponse de l’administration vous sera faite dans les trois mois.

      L’application du taux réduit à 2.10% peut vous permettre de bénéficier d’un avantage concurrentiel par rapport à vos concurrents qui utilisent les taux de 5% ou 10%, notamment en jouant sur votre marge et vos prix de vente.

      N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez de plus amples informations ou des précisions sur la fiscalité de votre exploitation : contact@ubiagricole.fr.

      A bientôt

  2. Bonjour,
    Ce projet de loi concernerait tous les produits agricoles (vin compris) ou bien ce qu’il est convenu d’appeler les produits de première nécessité seulement ?????

    1. Bonjour Mme Feydieu,

      Merci pour votre commentaire et votre question.

      Cette proposition de loi vise la vente directe de produits alimentaires de base (fruits, légumes et viande). Comme vous le relevez, le vin en serait donc exclu.

      Cordialement

  3. Excellente idée, pour encourager la vente directe de sa production au plan local, mais aussi et surtout pour améliorer les finances de l’agriculteur.
    Accessoirement pour lutter contre le monopole des grandes surfaces.
    J-Pierre Richarte, agriculteur, 47140 AURADOU

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