Le 21 juillet 2015, le Parlement a accordé de nouveaux délais pour répondre à l’obligation d’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées.
Les établissements recevant du public avaient jusqu’au 1er janvier 2015 pour rendre leurs locaux accessibles aux personnes handicapées… Ce délai a été étendu.
Les établissements ouverts au public disposent désormais de trois, six ou neuf ans pour se mettre en conformité avec la loi handicap de 2005.
Notez bien que les établissements publics et privés qui ne répondent pas encore aux obligations d’accessibilité ont toujours l’obligation de déposer en mairie un agenda d’accessibilité programmé avant le mois d’octobre 2015.
L’absence de dépôt de cet agenda peut être sanctionnée de 2 500 euros d’amende et de poursuites pénales.
Attention, le dépôt de l’agenda conditionne l’extension du délai.
Le délai accordé pour la mise en conformité des établissements qui ont une capacité d’accueil inférieure à 200 personnes est de trois ans. Ce délai pourra être étendu à six ou neuf ans pour les lieux qui peuvent accueillir un nombre plus important de visiteurs, pour les entités regroupant plusieurs établissements et les acteurs « en difficulté financière avérée ».
Les transports urbains se voient accorder un délai de trois ans pour leur mise en conformité, six ans pour les transports interurbains et neuf ans pour le réseau ferroviaire.
Cette extension des délais permet d’entreprendre plus sereinement les travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées et surtout, de trouver des solutions de financement.
N’hésitez pas à consulter un expert-comptable pour établir votre plan d’investissement et de financement et anticiper les impacts sur votre exploitation.
Ubiconseil est à vos côtés pour vous conseiller.
Sources : Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 – Légifrance et Le Monde « Handicap : la mise en accessibilité des bâtiments repoussée » – Le 21/07/15
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